Le 9 juin 2015, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé la décision d'un tribunal de première instance de refuser d'autoriser le recours collectif proposé d'un groupe de consommateurs contre les plus grandes sociétés de téléphonie cellulaire canadiennes, dans l'affaire Ileman v. Rogers Communications Inc., TELUS Communications Inc., et autres, 2015 BCCA 260. Le plaignant alléguait que l'expression « frais d'accès au système » (system access fee) était trompeuse et portait les consommateurs à croire qu'il s'agissait de frais imposés par le gouvernement.
Cette décision fait suite à deux jugements précédents des tribunaux de la Colombie-Britannique :
- Dans l'affaire The Consumers' Association of Canada et al v. Coca-Cola Bottling Company et al, 2006 BCSC 863 (appel rejeté dans 2007 BCCA 356), le tribunal avait conclu que la simple utilisation de l'expression « frais » (fee) ne dénotait pas qu'il s'agissait de frais gouvernementaux et qu'en soi, cette utilisation ne pouvait constituer le fondement d'une poursuite pour pratiques trompeuses. Fasken Martineau avait représenté un groupe de défenderesses ayant eu gain de cause dans cette affaire.
- Dans l'affaire Wakelam v. Wyeth Consumer Healthcare/Wyeth Soins de Santé Inc., 2014 BCCA 36, la Cour d'appel avait conclu que le paragraphe 172(3) de la loi de la Colombie-Britannique sur la protection du consommateur, la Business Practices and Consumer Protection Act (la « BPCPA »), ne permettait au tribunal d'ordonner la restitution de biens ou de sommes d'argent qu'à une personne ayant un droit à ce titre.
Dans l'affaire Ileman, le plaignant alléguait que les sociétés de téléphonie cellulaire déclaraient à leurs clients que les « frais d'accès au système » étaient des frais facturés et perçus par elles au nom d'autorités ou d'organismes tiers, ou encore qu'il s'agissait de frais de récupération de coûts gouvernementaux réglementaires (la « Déclaration »). Le plaignant alléguait que la Déclaration était fausse et qu'elle équivalait à des pratiques ou des agissements trompeurs, au sens de l'expression « deceptive acts or practices » dans la BPCPA. Le plaignant demandait une ordonnance de restitution en vertu du paragraphe 172(3).
En première instance, le juge en chambre avait conclu qu'il était défendable que l'expression « frais d'accès au système », prise objectivement, puisse porter les consommateurs à croire que la totalité de ces frais permettait aux sociétés de téléphonie cellulaire de récupérer les droits payés au gouvernement à l'égard des licences d'utilisation du spectre. En partant de cette hypothèse, le juge avait conclu que l'allégation du plaignant voulant que l'expression « frais d'accès au système » soit trompeuse, constituait une cause d'action en vertu de la BPCPA.
Le juge en chambre s'était ensuite penché sur la demande de redressement en vertu du paragraphe 172(3) de la BPCPA. Citant la décision Wakelam, qui prévoit qu'un « lien de propriété » doit être établi pour justifier une réclamation en vertu du paragraphe 172(3), le juge avait conclu que le plaignant ne pouvait prouver un droit de propriété à l'égard des frais d'accès au système qu'il avait payés, et avait donc déterminé que la demande ne pouvait qu'échouer.
Le plaignant a interjeté appel de la décision de première instance, alléguant que le juge en chambre avait erré en concluant qu'il était évident que sa demande d'ordonnance de restitution en vertu du paragraphe 172(3) de BPCPA ne pouvait qu'échouer.
En appel, les sociétés de téléphonie cellulaire ont quant à elles fait valoir que le juge en chambre avait erré en concluant que l'expression « frais d'accès au système » pouvait être trompeuse.
La décision de la Cour d'appel dans l'affaire Ileman revêt une importance particulière pour les parties défenderesses visées par des recours collectifs de consommateurs, et ce, pour deux principales raisons : 1) la Cour a confirmé que l'expression « frais », sans plus, n'est pas trompeuse; et 2) la Cour a fourni des précisions sur l'interprétation adéquate de l'expression « droit » (au sens de « interest ») en vertu du paragraphe 172(3) de la BPCPA.
L'expression « frais » n'est pas trompeuse
La Cour a accepté les arguments des sociétés de téléphonie cellulaire au sujet de l'expression « frais d'accès au système ».
À la suite de la décision dans l'affaire Consumers' Association, la Cour a conclu dans l'affaire Ileman que les expressions « frais » ou « frais d'accès au système » ne portaient aucunement à croire que les frais étaient remis au gouvernement à titre de taxe, de droit ou de frais de licence. Par conséquent, l'expression « frais d'accès au système » n'avait pas le potentiel de porter les consommateurs à croire que la totalité des frais permettait aux défenderesses de récupérer les droits payés au gouvernement à l'égard de leur licence d'utilisation du spectre. Étant donné qu'aucun argument n'étayait l'allégation voulant qu'un consommateur puisse conclure que les frais d'accès au système constituaient un droit perçu au profit du gouvernement, aucune cause d'action ne pouvait justifier l'autorisation d'exercer un recours collectif.
L'issue de l'affaire Ileman vient confirmer que les plaignants cherchant à faire autoriser un recours collectif fondé sur l'utilisation de « frais » ont peu de chance d'avoir gain de cause en Colombie-Britannique. L'argument alléguant le caractère trompeur de l'expression « frais », sans plus, pour désigner des coûts imputés aux consommateurs, ne donne pas lieu à une cause d'action pouvant justifier l'autorisation d'exercer un recours collectif.
Un « droit » à la chose devant être restituée aux termes du paragraphe 172(3)
La décision Ileman fournit également des précisions quant à l'interprétation adéquate de l'exigence qu'un plaignant ait un « droit » à la chose devant être restituée en vertu du paragraphe 172(3). Toutefois, il reste à déterminer comment le raisonnement de la Cour sur cette question sera appliqué aux cas futurs, puisque les commentaires du tribunal à ce sujet sont techniquement un obiter dictum.
Le demandeur a plaidé pour une interprétation du paragraphe 172(3) qui permet au consommateur de récupérer les sommes payées à un fournisseur, lorsque le fournisseur a perçu ces sommes auprès du payeur en contravention à la loi. La Cour a déterminé qu'une telle interprétation n'était pas conforme au jugement Wakelam et contrevenait aux principes bien établis d'interprétation des lois.
Par ailleurs, la Cour a conclu qu'une interprétation du paragraphe 172(3) qui exigerait d'une personne qu'elle prouve un « lien de propriété » avec les sommes d'argent réclamées restreignait considérablement la restitution prévue au paragraphe 172(3), et n'était pas conforme à la teneur de la loi. La réclamation échouerait ainsi dans tous les cas où l'argent du demandeur aurait été combiné à d'autres fonds.
La Cour en est venue à une interprétation qui constitue en fait un juste milieu entre ces deux interprétations. Un plaignant n'est pas tenu de prouver son lien avec l'argent réclamé; il doit plutôt démontrer un droit reconnu par la loi autrement qu'en vertu du paragraphe 172(3). La Cour a conclu que, par exemple, le droit de recevoir des dommages-intérêts était un droit suffisant.
Puisque le plaignant dans l'affaire Ileman n'a pu établir une fiducie par interprétation, ni démontrer qu'il avait personnellement subi une perte ou un dommage recevable en droit, il n'avait pas de « droit », au sens du paragraphe 172(3), à l'égard des sommes se trouvant entre les mains des défenderesses.
Bien qu'il reste à voir comment le raisonnement de la Cour sur cette question s'appliquera aux causes futures, ce jugement est peu susceptible d'étendre la portée du recours disponible en vertu de la BPCPA après l'affaire Wakelam. La Cour a indiqué clairement que les ordonnances de restitution en vertu du paragraphe 172(3) sont tout au plus accessoires. Un plaignant n'aura pas droit à une ordonnance de restitution à moins de démontrer d'abord un droit légitime aux sommes réclamées.
Résumé de la décision de la Cour d'appel dans l'affaire Ileman
La Cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de première instance de refuser d'autoriser l'exercice d'un recours collectif, ayant conclu qu'aucune cause d'action en vertu de la BPCPA ne justifiait d'autoriser ce recours collectif. L'utilisation de l'expression « frais d'accès au système » n'a pas le potentiel de tromper les consommateurs.
Vous pouvez consulter le texte intégral de la décision Ileman v. Rogers Communications Inc., 2015 BCCA 260 (disponible en anglais seulement).
Une équipe de Fasken Martineau comprenant Andrew Borrell (avocat principal) et Jake Cabott a agi à titre de conseillers juridiques de la défenderesse TELUS.
