La Loi canadienne sur l'accessibilité (« Loi »), d'abord introduite en juin 2018 dans le cadre du projet de loi C-81, fait maintenant l'objet d'un examen par le Sénat et pourrait bientôt avoir force de loi.
L'objectif de la Loi est de rendre le secteur fédéral sans obstacles pour les personnes ayant un handicap. Si cette Loi est adoptée, elle s'appliquera aux entités réglementées par le gouvernement fédéral comme les banques, les entreprises de télécommunications, les entreprises de transport et le gouvernement du Canada, à l'exception de certaines entreprises du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut.
Elle s'appliquera dans les domaines suivants :
- l'emploi;
- l'environnement bâti;
- les technologies de l'information et des communications (p. ex. les sites Web);
- les communications (excluant la radiodiffusion et les technologies de l'information et des communications);
- l'acquisition de biens, de services et d'installations;
- la conception et la prestation de programmes et de services;
- le transport (les transporteurs aériens et ferroviaires, ainsi que les sociétés de transport par traversiers et par autocars qui exercent leurs activités au-delà des frontières provinciales ou internationales).
Les normes particulières concernant ces domaines seront élaborées par l'Organisation canadienne d'élaboration de normes d'accessibilité. Cette nouvelle organisation fera également des recommandations au ministre et fournira des renseignements, des produits et des services relatifs aux normes d'accessibilité. L'organisation est autorisée à exiger des frais pour les renseignements, les produits et les services qu'elle crée, contrairement aux autres provinces dotées d'une législation sur l'accessibilité qui offrent ces ressources gratuitement.
Obligations en vertu de la Loi
La Loi contient différentes normes pour les entités réglementées : a) de radiodiffusion; b) des entreprises canadiennes ou des fournisseurs de services de télécommunications; c) de transport; et d) d'autres secteurs. Même si les normes sont différentes pour chaque groupe, la Loi exige généralement des entités réglementées qu'elles prennent les mesures suivantes :
• La création de plans sur l'accessibilité visant à reconnaître, à éliminer et à prévenir les obstacles dans les politiques, les programmes, les pratiques et les services. Les plans doivent être créés en consultation avec des personnes handicapées et des représentants de l'entité réglementée.
• L'établissement d'outils pour recevoir de la rétroaction sur la façon dont l'entité réglementée met en œuvre son plan sur l'accessibilité et les obstacles rencontrés par les employés et les clients. L'entité réglementée doit publier une description de son processus de rétroaction.
• La publication de rapports d'étape sur la mise en œuvre du plan sur l'accessibilité. L'entité réglementée doit préparer le rapport d'étape en consultation avec des personnes handicapées et préciser dans le rapport la manière dont elle les a consultées. Les rapports doivent aussi décrire la rétroaction reçue et la mesure dans laquelle cette rétroaction a été traitée.
Application de la Loi
La Loi sera appliquée par le commissaire à l'accessibilité. Le commissaire sera un membre de la Commission canadienne des droits de la personne nommé en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Pour en garantir l'application, la Loi comprend les mesures d'application suivantes :
• Inspections : Le commissaire peut mener des inspections pour vérifier le respect de la Loi ou en prévenir le non-respect.
• Vérifications et ordres de conformité : Le commissaire peut examiner les registres des entités réglementées pour s'assurer que les entités respectent leurs obligations. Le commissaire peut dresser des ordres de communication afin de vérifier le respect de la Loi ou d'en prévenir le non-respect. Le commissaire peut également ordonner de cesser ou de reprendre l'exercice d'une activité afin de respecter la Loi et ses règlements.
• Procès-verbal comportant un avertissement ou une sanction : Le commissaire peut dresser un procès-verbal comportant un avertissement ou une sanction. Le montant maximal de la sanction est de 250 000 $.
• Transaction : Dans le cas où un procès-verbal a été dressé, une entité réglementée peut être autorisée à conclure une transaction avec le commissaire pour répondre à la violation ou réduire la sanction.
• Mécanisme de traitement des plaintes individuelles : Une personne qui a subi des préjudices physiques ou psychologiques, des dommages matériels ou des pertes économiques par suite d'une contravention à la Loi peut déposer une plainte auprès du commissaire, recevoir une indemnité et faire l'objet d'autres mesures de réparation. Cela comprend le versement d'une indemnité pour pertes particulières (comme la perte de salaire), ainsi que des dommages-intérêts pour souffrances et douleurs d'un montant maximal de 20 000 $. Ce maximum sera rajusté chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation.
• Publication : Le commissaire peut publier des renseignements sur les entités qui contreviennent à la Loi, notamment le nom de l'entité, la nature de la violation et la sanction imposée.
Leçons tirées des provinces et prochaines étapes
La Loi s'inscrit dans un mouvement législatif en matière d'accessibilité créant des normes obligatoires visant à reconnaître, à prévenir et à éliminer les obstacles pour les personnes handicapées. La Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario a été l'une des premières mesures législatives portant sur l'accessibilité. Le Manitoba a depuis adopté la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains qui a commencé à avoir un effet sur le secteur privé en novembre 2018. La Nouvelle-Écosse en est aussi au début de la mise en œuvre de sa loi intitulée An Act Respecting Accessibility in Nova Scotia (disponible en anglais seulement).
L'essence des lois sur l'accessibilité se trouve dans les règlements précisant les normes qui doivent être respectées. Le secteur fédéral n'a pas encore publié de telles normes, mais des indices sur les normes éventuelles peuvent être tirés des lois provinciales sur l'accessibilité. En Ontario, au Manitoba et en Nouvelle-Écosse, les normes exigent l'élaboration de politiques et la formation des employés. Cela vise le soutien des personnes handicapées et la sensibilisation à l'égard des obstacles à l'accessibilité. D'autres normes comme les normes sur le transport, la construction des espaces publics et les sites Web sont techniques et particulières. L'Organisation devrait, en principe, adopter une approche semblable.
Il est encourageant de constater que l'Ontario, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse se sont concentrés sur l'éducation et le soutien aux employeurs pour qu'ils respectent leurs obligations. Les délais prévus pour assurer la conformité ont été échelonnés. Nous espérons que le gouvernement fédéral adoptera une approche semblable. Nous croyons que la possibilité de recours individuels encouragera le dépôt de plus de plaintes dans le secteur fédéral. Le non-respect pourrait également être plus dispendieux pour les employeurs du secteur fédéral que ce que nous avons constaté ailleurs. À titre d'exemple, le non-respect de la loi en Ontario est habituellement résolu par le biais du respect volontaire ou de faibles indemnités pécuniaires administratives.
Nous publierons les mises à jour sur cette législation fédérale lorsqu'elles seront disponibles.
