Ce bulletin est à jour en date du 24 mars 2020. En raison de la nature de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur le droit, nous mettrons ce bulletin à jour au besoin pour refléter les futurs changements législatifs.
Dû à la progression de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario, en partenariat avec le Barreau de l'Ontario, ont apporté et continueront d'apporter de nombreux changements importants à des domaines du droit qui touchent les Ontariens. Nous avons conçu ce bulletin dans le but de vous offrir un résumé des modifications importantes en matière de fiscalité, de fiducies et de droit testamentaire et successoral et pour vous rappeler que nous sommes là pour vous appuyer dans la gestion de vos affaires personnelles, qui peut être compliquée compte tenu des changements constants que connaît notre paysage juridique. Il sera question plus précisément des modifications apportées aux exigences et aux délais en matière de déclarations de revenus par le gouvernement du Canada et des modifications effectuées par le gouvernement de l'Ontario en ce qui concerne les processus judiciaires et de préparation de documents (particulièrement en gestion successorale), les exigences de témoignage en matière de testaments et de procurations, et l'importance d'avoir une procuration relative au soin de la personne valable.
La réaction générale face à la COVID-19 est absolument sans précédent. Bien qu'historiquement, l'humanité ait connu des épidémies, celles-ci n'ont jamais eu lieu à une époque telle que l'on connaît maintenant, où la mondialisation lie aussi fortement les populations entre elles. La vie est en train de changer pour de nombreuses sociétés dans plusieurs nations et, en conséquence, il est important d'être prêt dans l'éventualité où d'autres changements modifieraient nos activités quotidiennes.
En tant qu'humains, nos esprits peuvent chercher à combler nos besoins de base, comme on a pu le constater devant les étagères vides des épiceries et le rationnement de certaines marchandises. Cependant, une fois que nos besoins pratiques et physiques immédiats sont satisfaits, il est important de se tourner vers la gestion de nos affaires personnelles.
Le gouvernement du Canada modifie les exigences concernant l'impôt sur le revenu et reporte le délai de production des déclarations de revenus
Dans son Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement du Canada a annoncé son intention « d'offrir une plus grande marge de manœuvre aux Canadiens qui pourraient être durement touchés » pendant la pandémie. Ainsi, l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC ») a reporté la date limite de production des déclarations de revenus et de paiement des montants de l'impôt sur le revenu :
• pour les particuliers (autres que les fiducies), la date limite initiale était le 30 avril 2020, mais elle a été repoussée au 1er juin 2020;
• pour les fiducies dont l'année d'imposition se terminait le 31 décembre 2019, la date limite initiale était le 31 mars 2020, mais elle a été repoussée au 1er mai 2020; et
• les contribuables pourront reporter après le 31 août 2020 le paiement de tout montant de l'impôt sur le revenu qui devient exigible à compter du 18 mars 2020 et avant le mois septembre 2020. Cet allègement s'appliquerait au solde d'impôt à payer ainsi qu'aux comptes provisionnels en vertu de la Partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi de l'impôt »). Aucun intérêt ni aucune pénalité ne s'appliquera à ces montants pendant cette période.
De plus, l'ARC reconnaît dès maintenant que les signatures électroniques satisfont aux exigences de signature de la Loi de l'impôt comme mesure administrative temporaire. Cette disposition s'applique aux formulaires d'autorisation T183 et T183CORP. L'ARC a mis ces mesures en place afin de réduire la nécessité pour les contribuables canadiens de rencontrer en personne les spécialistes en fiscalité et pour réduire le fardeau administratif.
Enfin, dans le même ordre d'idées, le plan d'intervention du gouvernement du Canada mentionne que le gouvernement a demandé aux institutions financières de soutenir les Canadiens en ces temps difficiles, et annonce que « [l]es banques canadiennes ont donc affirmé leur engagement à travailler avec les clients pour leur offrir des solutions souples, au cas par cas, pour gérer les difficultés découlant des développements récents ».
Questions judiciaires
Perdre un proche est en soi une situation très difficile; il n'est pas surprenant que l'on se sente dépassé lorsqu'on est responsable de la gestion de leur patrimoine. Si, en plus, il faut vivre ces épreuves en pleine pandémie mondiale, cela ne peut qu'augmenter notre niveau de stress déjà bien présent. Ceci étant dit, le gouvernement de l'Ontario a annoncé des modifications à certaines procédures que toute personne qui doit s'occuper de la gestion d'un patrimoine (ou de toute procédure judiciaire connexe) devrait connaître.
Lorsqu'un exécuteur testamentaire souhaite obtenir un certificat de nomination en tant que fiduciaire de la succession avec testament ou un certificat de nomination en tant que fiduciaire de la succession sans testament, il doit produire certains documents au tribunal (ces procédures étant référées dans ce bulletin comme l'« homologation »). Une fois que l'exécuteur ou le demandeur a préparé ces documents, il doit les signer en présence d'un commissaire à l'assermentation et aux affidavits. Le 18 mars 2020, le Barreau de l'Ontario a confirmé que, pendant la pandémie de COVID-19, il interprétera la Loi sur les commissaires aux affidavits comme permettant certains moyens de rechange pour faire prêter serment, comme par vidéoconférence, pourvu que le commissaire prenne toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que la personne qui prête serment ait prouvé son identité. Une fois que l'exécuteur ou le demandeur, avec l'aide du commissaire, a finalisé le jeu de documents, ils doivent ensuite déposer celui-ci, qui doit comprendre le testament original du défunt (si applicable) au tribunal.
En réponse aux demandes de Fasken, le tribunal des successions de Toronto a confirmé qu'en date du 23 mars 2020, la Cour supérieure de justice de l'Ontario n'accepte plus le dépôt de requêtes en personne, mais qu'elle acceptera les nouvelles requêtes d'homologation, de même que d'autres requêtes pour des affaires que le tribunal doit examiner, par écrit (y compris les motions pour ordonnance sur consentement et les ordonnances ex parte) par la poste ou par messager (s'ils sont toujours en activité). Cela signifie que les cabinets juridiques ne peuvent plus déposer de nouvelles demandes d'homologation à la Cour supérieure par huissier ni envoyer l'un des leurs déposer de telles demandes.
En outre, la Cour supérieure a confirmé qu'elle suspend toutes les audiences en matière de succession, en vigueur le 17 mars 2020, jusqu'au plus tôt le 1er juin 2020. Ces affaires, en date de la rédaction du présent bulletin, n'ont pas reçu de nouvelles dates d'audience. Il convient également de noter qu'en vertu d'un décret pris en application de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d'urgence (PDF), le gouvernement de l'Ontario a suspendu les délais de prescription et les délais pour prendre une mesure dans une instance de façon rétroactive à compter du 16 mars 2020. Ceci dit, la Cour supérieure a convenu de poursuivre les audiences concernant des affaires urgentes, notamment celles qui touchent à la COVID-19. Quant aux dépôts concernant les affaires urgentes, le tribunal des successions de Toronto a annoncé que ses comptoirs de services seraient ouverts de 10 h à 12 h (midi) et de 14 h à 16 h, réitérant que seules les personnes dont l'affaire était urgente devaient s'y présenter pendant ces heures.
Il reste à savoir si les requêtes effectuées dans le cours normal et qui exigent une ordonnance d'un juge (par exemple, prouver un testament solennel ou une ordonnance pour un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament) seront traitées pendant cette période. Si elles le sont, ce pourrait être un enjeu pour certaines personnes qui pourraient difficilement prendre possession de la version originale d'un testament qui serait conservé dans un lieu actuellement fermé à cause de la COVID-19 (comme une banque ou un cabinet juridique). En temps normal, lorsqu'un original ne peut être présenté, on peut présenter une requête afin qu'une copie du testament soit certifiée conforme, accompagnée de la preuve attestant que la personne présentant la requête a pris des mesures pour tenter d'obtenir le testament original. S'il existe un enjeu urgent lié à ce testament (ou à l'absence de celui-ci), il peut être possible de présenter une motion urgente au tribunal, bien que les conditions entourant cette possibilité ne soient pas claires pour le moment.
Aucun changement aux exigences en matière de témoignage pour les testaments ou les procurations
Bien que le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et le Barreau de l'Ontario aient annoncé des mesures pour diminuer les occasions où les Canadiens devaient se rencontrer en personne dans le cadre de certaines procédures, il convient de mentionner qu'aucune de ces entités (plus précisément, le gouvernement de l'Ontario) n'a annoncé des modifications à l'exigence en matière de témoignage pour les testaments ou les procurations.
En ce qui concerne les testaments, l'article 4 de la Loi portant réforme du droit des successions prévoit qu'un testament n'est valable que s'il est signé par le testateur « en présence d'au moins deux témoins instrumentaires présents en même temps » et que ces témoins doivent signer le testament « en présence » du testateur (sauf dans le cas d'un testament olographe signé par le testateur, auquel cas la présence de témoins n'est pas exigée pour en assurer la validité). Pareillement, les paragraphes 10(1) et 48(1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui prévoient que la procuration doit être signée par le mandant « en présence » de deux témoins pour les procurations relatives aux biens et les procurations relatives au soin de la personne, respectivement.
Comme la loi ontarienne est assez stricte en matière d'exigences sur les formalités de signature pour attester de la validité de tels documents, sauf en cas d'indication contraire de la province ou du tribunal, il est préférable de ne pas signer ces documents de façon électronique ou d'en témoigner par vidéoconférence. En fait, le paragraphe 31(1) de la Loi de 2000 sur le commerce électronique mentionne expressément que ses dispositions en matière de signature électronique ne s'appliquent pas aux testaments et aux procurations.
Toutefois, dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et à la lumière des changements aux exigences en matière de signature de documents dans d'autres contextes (tel que le processus de dépôt de documents présentés ci-dessus), l'exigence de « présence » et l'absence de dispositions quant à la signature électronique pour les testaments et les procurations apparaissent particulièrement contraignantes, lorsque l'on considère que certaines personnes ne peuvent pas, ou ne devraient pas, agir à titre de témoins pour ces documents (par exemple, le bénéficiaire d'un testament ne peut agir à titre de témoin instrumentaire lors de la signature de ce testament, auquel cas son legs sera nul d'une nullité absolue). Il n'est pas impossible que ces exigences en matière de témoignage soient modifiées, mais les personnes qui souhaitent signer un testament ou une procuration devraient demander des conseils à un avocat afin d'établir une entente qui met la sécurité de chacun au premier plan tout en assurant la validité des documents.
L'importance de la procuration
En ce qui a trait aux procurations, alors que les inquiétudes par rapport à la COVID-19 continuent de s'accroître, les lecteurs peuvent se questionner sur leur système de soutien. Celui-ci peut inclure leur famille, des amis, des voisins et leur communauté, qui se sont unis (tout en gardant une saine distance sur le plan physique) pour soutenir les besoins les uns des autres. En outre, plusieurs lecteurs peuvent trouver du réconfort à savoir qu'ils ont préparé des documents qui autorisent légalement une personne qu'ils ont préalablement choisie parmi leur système de soutien à prendre des décisions au sujet de leurs biens ou des soins à leur procurer dans l'éventualité où ils seraient incapables de prendre la décision eux-mêmes; en d'autres mots, à agir en tant que procureur.
Pour les lecteurs qui ne sont pas familiers avec les procurations, il faut savoir qu'il en existe deux types en Ontario : la procuration relative aux biens et la procuration relative au soin de la personne. Le document lui-même est une « procuration » et « procureur » réfère à la personne ou aux personnes (ou, dans certains cas, une entité telle qu'une fiducie) que le « mandant » (la personne ayant rempli la procuration) nomme. La procuration relative aux biens permet à un mandant de donner à un procureur l'autorité de prendre toutes les décisions en lien avec ses biens que lui-même pourrait prendre, sauf établir un testament. Une procuration relative au soin de la personne permet à un procureur de prendre les décisions liées aux soins et à la santé du mandant, y compris les décisions en lien avec ses soins de santé, sa nutrition, son logement, son habillement, son hygiène et sa sécurité.
Naturellement, on peut imaginer l'importance de la procuration relative au soin de la personne lors d'une pandémie. Bien qu'un survol complet de la législation ne matière de procuration relative au soin de la personne dépasse la portée du présent bulletin, les lecteurs devraient prendre en considération les cinq raisons principales pour lesquelles il est important de rédiger une procuration relative au soin de la personne :
1. La procuration relative au soin de la personne vous permet de choisir la personne qui prendra les décisions liées à votre santé en votre nom
Une procuration relative au soin de la personne vous permet de choisir la personne qui prendra les décisions liées à vos soins, y compris les décisions médicales importantes, dans l'éventualité où vous en êtes incapable. Avec une procuration relative au soin de la personne, vous pouvez choisir de nommer un procureur unique, plusieurs procureurs, ou un (des) procureur(s) substitut(s) si vous le souhaitez. Les procureurs substituts pourront agir si le procureur initial refuse d'agir, ou s'il est dans l'impossibilité de le faire.
2. Sans procuration relative au soin de la personne, une coûteuse requête de tutelle sera peut-être nécessaire
En l'absence d'une procuration relative au soin de la personne, et dans l'éventualité où vous êtes incapable de prendre des décisions concernant vos soins, si une personne (comme un proche) requiert l'autorité de prendre ces décisions à votre place, elle devra peut-être s'adresser au tribunal pour effectuer une requête de tutelle (bien qu'il y ait des exceptions pour certains traitements médicaux, comme nous le verrons ci-dessous). Une requête de tutelle servira à nommer comme tuteur la personne qui en fait la demande; il peut y avoir plusieurs tuteurs de cet ordre. Cependant, les requêtes de tutelle peuvent être longues et coûteuses. De plus, les difficultés entourant ces requêtes peuvent être exacerbées avec le temps, à la lumière de changements judiciaires comme ceux décrits ci-haut.
En plus du coût, jusqu'au moment où un tuteur est nommé, certaines décisions liées au soin de la personne peuvent être en suspens. Par exemple, les établissements de soins de longue durée peuvent exiger qu'une personne ait l'autorité légale (en tant que procureur ou tuteur) avant d'agir selon les souhaits d'une personne et en son nom. Enfin, les requêtes de tutelle amènent également un risque, soit que la personne qui fait la requête et qui obtient la responsabilité de vos soins ne soit pas celle que vous auriez choisie, avant votre incapacité, pour prendre les décisions en lien avec votre état de santé.
3. La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé peut amener des résultats indésirables
Ceci étant dit, le paragraphe 20(1) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (la « loi de 1996 ») fournit une liste hiérarchique des personnes qui peuvent consentir ou refuser des « traitements » en votre nom. La loi de 1996 définit la notion de « traitement » de manière assez large, y incluant des procédures allant des soins palliatifs aux traitements esthétiques.
Bien que la loi de 1996 prévoit des dispositions au titre desquelles certaines personnes peuvent donner leur consentement pour des traitements au nom de la personne incapable, celles-ci amènent des difficultés semblables à la requête de tutelle ci-dessus, c'est-à-dire que la personne qui prend les décisions pourrait ne pas être celle que vous auriez choisie pour consentir aux traitements, si vous aviez pris cette décision avant votre incapacité.
4. La procuration relative au soin de la personne vous permet de laisser des directives au procureur
Une procuration relative au soin de la personne vous permet d'inclure une liste détaillée de directives quant aux soins médicaux que vous souhaitez recevoir si vous développez certaines conditions médicales. En général, le procureur doit respecter ces directives, sauf dans le cas où une directive serait impossible à suivre au moment où le procureur doit prendre la décision.
5. La procuration relative au soin de la personne vous permet d'indiquer quels traitements vous souhaitez obtenir en fin de vie.
Finalement, et peut-être le plus important, une procuration relative au soin de la personne vous permet d'exprimer vos souhaits concernant les traitements et les soins que vous souhaitez recevoir en fin de vie. Par exemple, vous pouvez inclure un souhait d'être « débranché » (c'est-à-dire que votre vie ne soit pas prolongée par des mesures extraordinaires), ou au contraire, le souhait explicite d'être maintenu en vie.
Nous sommes là pour vous
En tant que membres du groupe Services aux clients privés de Fasken, nous savons qu'encourager nos clients à rédiger ou modifier leur testament ou leurs procurations peut être un défi. Personne, ni nous, ni nos clients, ne souhaite penser à la maladie ou à la mort, mais ce sont des réalités de la vie et la présence de cette pandémie met au premier plan la nécessité de nous préparer ces éventualités.
Donc, comme plusieurs d'entre nous sont en isolement, c'est le moment idéal de rappeler l'importance de la planification successorale et de la planification d'une potentielle incapacité à nos clients. Les entités gouvernementales procèdent actuellement à la modification de certaines procédures liées à ces moyens de planification, et ce, sans préavis. Cela nous rappelle la nécessité d'obtenir des conseils juridiques lorsque l'on veut prendre des décisions dans ce domaine du droit qui est en constante évolution. C'est particulièrement vrai lorsqu'on considère les délais que ces modifications vont causer; par exemple, le processus d'homologation est généralement assez long, mais maintenant, en raison de la capacité opérationnelle réduite de la Cour supérieure de justice, les demandeurs devront sans aucun doute faire face à des délais plus longs qu'à l'habitude.
Comme le suggère le titre de ce bulletin, nous sommes là pour vous. Que vous souhaitiez planifier votre succession, administrer celle de quelqu'un d'autre, rédiger une procuration ou planifier de manière avantageuse sur le plan fiscal la gestion de votre patrimoine, nous pouvons vous assurer que nous restons à l'affût de tout changement à la législation, afin d'assurer votre bien et celui de vos proches.
