À compter de décembre, de nombreux employeurs fédéraux seront tenus d’accorder à leurs employés jusqu’à 10 jours de congé payé pour des raisons médicales par suite de modifications apportées au Code canadien du travail.
Contexte
Le nouveau droit à un congé payé pour des raisons médicales a été inclus dans le projet de loi C‑3, la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, qui a été déposé à la Chambre des communes le 26 novembre 2021 et a reçu la sanction royale le 17 décembre 2021.
Le projet de loi fédéral C‑19, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, comprend d’autres modifications aux dispositions sur le congé payé pour des raisons médicales du Code canadien du travail (le « Code »). Ces modifications n’ont pas encore été proclamées en vigueur, mais les dispositions visant les nouvelles obligations en matière de congé entreront en vigueur au plus tard le 1ᵉʳ décembre 2022.
La nouvelle exigence concernant le congé payé pour des raisons médicales ne s’appliquera, du moins initialement, qu’aux employeurs comptant 100 employés ou plus. Toutefois, cette disposition sera abrogée à une date ultérieure, de sorte que l’exigence aura une application plus large.
Aperçu des nouveaux droits
Les nouvelles dispositions relatives au congé payé pour des raisons médicales comprennent les droits suivants :
- l’employé a droit à trois jours de congé payé pour des raisons médicales après 30 jours d’emploi continu;
- après cette période initiale de 30 jours, l’employé accumule un jour de congé payé au début de chaque mois, après avoir accompli un mois de travail continu;
- sous réserve de la réglementation, l’employé peut accumuler jusqu’à 10 jours de congé payé par année civile;
- un congé payé peut être pris en une ou plusieurs périodes, et l’employeur peut exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée;
- l’employé a le droit de recevoir une rémunération correspondant à son taux régulier de salaire pour une journée normale de travail pour chaque jour de congé pour des raisons médicales;
- sous réserve des règlements, chaque jour de congé payé pour raisons médicales qu’un employé ne prend pas au cours d’une année civile sera reporté au 1er janvier de l’année civile suivante, et sera soustrait du nombre maximum de jours pouvant être acquis dans cette année;
- un employeur peut exiger qu’un employé qui prend au moins cinq jours consécutifs de congé payé pour des raisons médicales lui fournisse un certificat médical dans les 15 jours suivant son retour au travail;
- un employé qui change d’employeur en raison de la location ou du transfert d’une entreprise ou en raison de l’attribution d’un contrat dans le cadre d’un nouvel appel d’offres est réputé avoir travaillé sans interruption pour un seul employeur.
Qu’en est-il des droits existants en matière de congé?
Le droit actuel d’un employé, en vertu du Code, à un congé personnel de cinq jours (dont trois jours payés) pour soigner « sa maladie ou sa blessure » sera abrogé en raison de l’entrée en vigueur du nouveau congé pour des raisons médicales. Toutefois, les congés personnels pour d’autres motifs (p. ex. pour s’acquitter d’autres obligations) demeureront en place. Les employeurs comptant moins de 100 employés devront continuer de respecter le droit actuel d’un employé à un congé personnel pour soigner une maladie ou une blessure.
Les dispositions actuelles du Code sur les congés pour des raisons médicales non payés demeureront en vigueur malgré ce nouveau droit au congé payé.
Les nouvelles modifications relatives au congé payé pour des raisons médicales donnent également au gouvernement le pouvoir d’adopter des règlements pour définir des termes comme « taux régulier de salaire » et « journée normale de travail », ou pour adapter l’application des dispositions relatives au congé pour des raisons médicales en ce qui concerne les employés ou les catégories d’employés qui ont le droit d’accumuler des périodes de congé payé pour des raisons médicales « à un taux qui est essentiellement équivalent ».
Prochaines étapes
Le Programme du travail a diffusé un projet de règlement à la mi-juillet 2022 afin de recueillir des commentaires. Le règlement ne prévoit pas de changements significatifs pour la plupart des employeurs fédéraux. Les employeurs peuvent fournir leur rétroaction jusqu’au 15 août 2022.
Nous encourageons les employeurs à évaluer la façon dont ce nouveau droit à des congés payés pour des raisons médicales pourrait avoir une incidence sur leur régime existant de congé, y compris sur tout engagement qu’ils ont pris (ou qu’ils envisagent de prendre) dans le cadre de négociations collectives. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs de cet article ou avec votre avocat(e) attitré(e) de Fasken.
