Adoption de l’Inflation Reduction Act, une loi américaine consacrant 370 milliards de dollars à l’énergie et à la lutte contre les changements climatiques (2e partie)

Hier, nous avons présenté les remarques introductives, les points clés à retenir et les mesures à prendre, ainsi que la toile de fond de l’IRA.

Aujourd’hui, ce deuxième bulletin inclura trois catégories du résumé des dispositions clés sur le climat et l'énergie : L’énergie éolienne extracôtière et les règles fédérales sur le pétrole et le gaz extracôtier et sur terre, les émissions de GES et les émissions atmosphériques et les programmes de réduction des émissions de méthane.

Résumé des dispositions clés sur l’énergie et le climat

L’IRA contient un bouquet de subventions, de prêts et de crédits au bénéfice des agences fédérales ayant pour but de réduire les émissions de GES, d’accélérer la transition à une économie décarbonée, de promouvoir la justice environnementale, de soutenir la recherche et le développement en matière climatique et énergétique et d’améliorer la résilience climatique. Les dispositions se déclinent dans les catégories qui suivent :

A. L’énergie éolienne extracôtière et les règles fédérales sur le pétrole et le gaz extracôtier et sur terre
B. Les émissions de GES et les émissions atmosphériques
C. Les programmes de réduction des émissions de méthane
D. L’agriculture et la sylviculture
E. Le transport d’électricité
F. La fabrication et la décarbonation
G. Les combustibles de remplacement et le programme de soutien aux technologies pour des émissions à faible teneur en carbone du secteur aéronautique
H. Les infrastructures hydrauliques
I. Les autres dispositions sur les changements climatiques
J. Les autorisations environnementales et les révisions
K. La résilience climatique
L. Les crédits fiscaux

A. L’énergie éolienne en mer et les règles fédérales sur le pétrole et le gaz en mer et sur la terre ferme.

• La loi contient plusieurs changements d’importance aux règles relatives aux baux et au développement des terres fédérales sur la terre ferme et sur le plateau continental extérieur pour l’énergie éolienne, le pétrole et le gaz.
• La loi prévoit expressément que le gouvernement fédéral américain devra octroyer des baux sur des terres fédérales pour le développement de parcs éoliens extracôtiers et sur la terre ferme à la condition toutefois que soient préalablement octroyés des baux pour le développement des ressources pétrolières ou gazières ayant des superficies minimales dans les 120 jours précédant les offres de mise à bail pour les zones sur la terre ferme et un an pour les zones en mer. La loi remet également en vigueur la cession de bail OSC [Outer Continental Shelf] 257 qui avait été cassée par un jugement d’un tribunal fédéral de district et rend obligatoire la tenue d’une offre de cession d’ici un an des trois baux qui devait avoir lieu sous l’autorité du programme de mise sous bail 2017-2022 sur le plateau continental extérieur et cela malgré le fait que le ministère fédéral de l’Intérieur (DOI) avait préalablement annulé les baux en question et, pour la première fois dans l’histoire, permis que vienne à échéance le programme quinquennal de mise sous bail sur le plateau continental extérieur avant qu’un programme de même nature ne le remplace.
• Concernant l’énergie éolienne sur le plateau continental extérieur, la loi autorise le ministère fédéral de l’Intérieur à accorder des baux, des servitudes et des droits de passage au titre de la loi intitulée Outer Continental Shelf Lands Act (OCSLA), 43 U.S.C. § 1337(p)(1)(c), dans des secteurs de la côte atlantique retirés de la mise à bail par deux ordonnances présidentielles antérieures à la loi et obligeant également le ministre de l’Intérieur à émettre des appels pour de l’information et des candidatures pour des offres de mise sous bail de parcs éoliens au plus tard le 30 septembre 2025 à proximité de territoires américains, incluant Porto Rico, Guam, les îles Samoa américaines, les îles Vierges américaines et les îles Mariannes du Nord.
• En ce qui concerne le pétrole et le gaz, la loi contient plusieurs modifications de fond à l’OLSLA et à la loi intitulée Minerals Leasing Act en vue d’augmenter les redevances minimales, les offres bonies et les loyers pour les baux nouvellement octroyés. La loi crée de nouveaux droits par acre pour les présentations d’expression d’intérêt pour les baux gaziers ou pétroliers sur la terre ferme. Toujours en ce qui concerne les règles fédérales pour le pétrole et le gaz sur la terre ferme, la loi élimine les exigences des cautions non compétitives pour les baux et augmente les exigences de cautions pour les baux existants et à venir sur la terre ferme.
• Enfin, concernant les baux à conclure à l’avenir, la loi précise que les redevances doivent être versées pour tout le gaz produit sur des terres fédérales louées et sur le plateau continental extérieur qui y est consommé ou qui y est perdu, soit par évacuation, torchage ou rejet négligent à partir de tout équipement de production en amont. La loi codifie le régime des exceptions sans redevances pour l’évacuation ou le torchage des gaz pour un maximum de 48 heures pour cause d’urgence, pour les gaz utilisés sur les unités ou les zones communautarisées pour son bénéfice ou tout gaz qui est inévitablement perdu – notion que la loi ne définit pas et qui demeure une pomme de discorde dans une centaine de dossiers judiciaires.

B. Les émissions de GES et les émissions de contaminants.

• L’IRA contient un bouquet de mesures concernant tant les émissions de gaz à effet de serre que les traditionnels polluants nommés les « fameux » Criteria Pollutants.
• Les réductions de HFC au titre des dispositions de la loi intitulée American Innovation and Manufacturing (AIM). L’Agence de protection de l’environnement s’est attelée avec enthousiasme à réglementer les HFC, une catégorie de GES, au titre de la loi ci-dessus adoptée en 2020. L’IRA appuie cette initiative en consacrant des crédits de millions de dollars [quand nous parlons de dollars dans le texte, il s’agit toujours de dollars américains] à cette agence pour qu’elle continue à adopter des règlements sous l’autorité de la loi AIM ayant pour but de réduire à terme la puissance globale des HFC importés ou produits aux États-Unis, réglementer les utilisations des HFC aux États-Unis et soutenir leur récupération. Des fonds séparés seront disponibles pour la mise en vigueur d’outils de conformité afin d’appuyer des réglementations de cet ordre. Enfin, l’Agence de protection de l’environnement pourra offrir des subventions compétitives à des entreprises mettant au point des technologies innovantes de récupération ou de destruction des HFC.
• Surveillance de la pollution atmosphérique. L’IRA accorde des millions de dollars en crédits pour différents programmes gérés par l’Agence de protection de l’environnement sous l’autorité du Clean Air Act. Ceux-ci comptent des subventions liées aux substances toxiques émises dans l'air et la surveillance à l’échelle des communautés des produits toxiques dans l’atmosphère [incluant la surveillance de la qualité de l’air ambiant aux limites des propriétés] de même que pour les stations de mesures multipolluant sous l’autorité du programme des Normes nationales de qualité de l’air ambiant [National Ambient Air Quality Standards]. Un sous-ensemble de ces fonds sera consacré à des capteurs de la qualité de l’air dans des communautés à faible revenu ou désavantagées. Une telle expansion du réseau de stations de surveillance de la qualité de l’air va fournir à l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis et aux agences étatiques ou plus de données détaillées concernant les concentrations enregistrées de polluants atmosphériques dangereux et les six principaux agents polluants de l’atmosphère [les fameux « criteria pollutants » dont nous faisions état plus haut] dans des secteurs dans lesquels les agences [de protection de l’environnement] utilisent à l’heure actuelle des modèles d’émissions de polluants basés en partie sur les flux éoliens. Des données plus détaillées pourraient avoir des conséquences sur les initiatives de l’Agence de protection de l’environnement sur le plan de la réglementation quand se tiendront les examens des risques et de la technologie et l’évaluation de ce que l’on appelle les risques « résiduels » au titre de l’article 112 du Clean Air Act, sous l’autorité du processus de désignation des zones de dépassement [« nonattainment »] des normes nationales de qualité de l’air ambiant édictées au titre de l’article 107 du Clean Air Act et également sous l’autorité de plusieurs autres programmes de cette même loi.

• Du financement pour les normes concernant les combustibles renouvelables, y compris pour les biocarburants de pointe. La loi prévoit des crédits pour que l’Agence de protection de l’environnement mette au point des normes concernant des combustibles renouvelables sous l’autorité de l’article 211(o) du Clean Air Act, incluant du financement pour étudier les effets sur la santé des carburants et des additifs pour carburants en vue de donner un appui à l’analyse du cycle de vie des émissions de GES de certains combustibles et des effets de la pollution sur les communautés à faible revenu ou désavantagées. L’Agence de protection de l’environnement aura de plus la faculté d’accorder des subventions à des entreprises industrielles pour soutenir l’investissement dans le secteur des biocarburants de pointe.
• Les véhicules lourds propres. L’IRA accorde du financement pour des programmes administratifs visant les véhicules lourds propres. Cela comprend des sommes d’argent pour remplacer les véhicules admissibles dans les zones de dépassement [des Normes nationales de qualité de l’air ambiant] au titre du Clean Air Act. La loi prévoit également que seront accordées des subventions ou que seront consenties des remises afin de couvrir les coûts supplémentaires causés par le remplacement des véhicules à hautes émissions par des véhicules zéro émission, les infrastructures de rechange des véhicules zéro émission, le développement et la formation de la main d’œuvre pour les véhicules zéro émission, la planification et les activités techniques pour soutenir les véhicules zéro émission.
• Subventions pour réduire la pollution de l’air dans les ports. L’IRA va mettre en place un fonds d’assistance générale au bénéfice des autorités portuaires pour faciliter l’installation d’équipements portuaires zéro émission pour la planification et les autorisations requises en rapport avec de tels équipements ou technologies zéro émission et pour développer des plans d’action climatiques pouvant se qualifier à ce titre. Des fonds supplémentaires seront disponibles pour accorder des subventions ou consentir des remises aux récipiendaires admissibles afin que ceux-ci puissent exercer les mêmes activités dans les zones de dépassement [des Normes nationales de qualité de l’air ambiant] telles que celles-ci sont définies dans le Clean Air Act.
• Un nouveau Fonds de réduction des gaz à effet de serre. L’IRA va modifier le Clean Air Act pour mettre en place un Fonds de réduction des gaz à effet de serre. Le fonds va accorder un soutien financier et technique sous forme de subventions aux États, aux gouvernements des tribus autochtones et autres pour permettre aux communautés à faible revenu ou désavantagées de déployer ou de bénéficier des technologies zéro émission comme les technologies de production décentralisée sur des toitures résidentielles. Le nouveau fonds pourra également être utilisé pour fournir de l’assistance générale sur le plan financier ou technique, une portion substantielle devant être consacrée spécifiquement aux besoins des communautés à faible revenu ou désavantagées.
• Autres subventions pour les réductions des émissions et autres mesures de financement. L’IRA va donner des subventions, consentir des rabais et accorder des prêts à des communautés à faible revenu ou désavantagées pour faire face aux effets sur la santé des émissions de diesel sur celles-ci. La loi va permettre à l’Agence de protection de l’environnement d’accorder des subventions pour lutter contre les émissions provenant de poêles à bois et de surveiller les émissions de méthane. En ce qui a trait aux véhicules, l’Agence de protection de l’environnement pourra accorder des subventions pour les États afin de soutenir leurs initiatives à l’égard des GES et des normes zéro émission au titre de l’article 177 du Clean Air Act.

L’Agence de protection de l’environnement pourra accorder des subventions supplémentaires afin de fournir de l’assistance technique pour les écoles situées dans les communautés à faible revenu pour faire face aux enjeux environnementaux, rénover des bâtiments et mitiger des risques persistants de pollution de l’air dans les milieux scolaires.

C. Programmes de réduction des émissions de méthane.

• Afin de lutter contre les émissions de méthane, un gaz à effet de serre particulièrement puissant, l’IRA prévoit un financement pour appuyer les initiatives de l’Agence de protection de l’environnement sous l’autorité des dispositions légales existantes et également afin de mettre sur pied un nouveau programme de tarification du méthane.
• Un soutien aux initiatives de l’Agence de protection de l’environnement concernant la surveillance et l’atténuation des émissions de méthane. En vue de surveiller et d’atténuer les émissions de méthane, l’IRA alloue la somme d’approximativement 850 millions de dollars à l’Agence de protection de l’environnement pour qu’elle soutienne les initiatives des propriétaires et des exploitants d’installations de production concernant la déclaration des émissions de GES, la surveillance des émissions de méthane et la réduction des émissions des systèmes pétroliers ou gaziers. L’IRA cible les émissions des systèmes pétroliers ou gaziers et les puits conventionnels marginaux en affectant les fonds de la manière suivante :
  • Améliorer la résilience climatique des communautés et les systèmes pétroliers ou gaziers;
  • Améliorer et déployer de l’équipement industriel pour réduire les émissions de méthane;
  • Soutenir l’innovation pour réduire les émissions de méthane et d'autres GES;
  • Fermer de manière permanente et boucher les puits situés sur des terres fédérales;
  • Atténuer les effets sur la santé des émissions de méthane sur les communautés à faible revenu ou désavantagées; et
  • Soutenir la restauration de l’environnement.
• Des frais sur les émissions résiduaires de méthane. L’IRA autorise l’imposition de frais sur les émissions excessives de méthane, soit celles qui dépassent un seuil fixé d’émissions résiduaires. L’IRA calcule les frais en multipliant le nombre de tonnes métriques d’émissions résiduaires par 900 dollars. Le chiffre multiplicateur augmente chaque année, de 1 200 dollars en 2025, il est passé à 1 500 dollars en 2026. Ces frais vont s’appliquer à de nombreuses industries, incluant les installations de production gazière ou pétrolière extracôtières ou sur la terre ferme, les installations de traitement du gaz naturel, de compression et de transport situées sur la terre ferme, le stockage souterrain de gaz naturel, l’importation et le stockage de gaz naturel liquéfié, l’importation ou l’exportation d’équipement, la collecte de pétrole et de gaz naturel sur la terre ferme, y compris la compression de gaz naturel et le transport de gaz naturel sur la terre ferme par gazoduc. Ces nouveaux frais sur le méthane pourront avoir des conséquences significatives sur la stratégie de l’Administration Biden-Harris sur le méthane, particulièrement en ce qui a trait aux analyses économiques servant à évaluer les coûts et les bénéfices des nouvelles réglementations.

Le troisième bulletin, publié demain, inclura les huit catégories suivantes du résumé des dispositions clés sur le climat et l'énergie : L’agriculture et la sylviculture, le transport d’électricité, la fabrication et la décarbonation, les combustibles de remplacement et le programme de soutien aux technologies pour des émissions à faible teneur en carbone du secteur aéronautique, les infrastructures hydrauliques, les autres dispositions sur les changements climatiques, les autorisations environnementales et les révisions et, enfin, la résilience climatique.