Plus tôt cet été, nous avons rédigé un bulletin sur le nouveau droit prévu par le Code canadien du travail (le « Code »), qui permettra aux employés d’obtenir jusqu’à 10 jours de congé payé pour des raisons médicales au plus tard le 1ᵉʳ décembre 2022. Après la publication de ce bulletin, le Programme du travail nous a informés que le gouvernement fédéral ne proclamerait pas en vigueur certaines dispositions du projet de loi C-19, la Loi no1 d’exécution du budget de 2022. Ces dispositions auraient limité l’application de la nouvelle exigence relative au congé payé pour des raisons médicales aux employeurs comptant 100 employés ou plus. Elles auraient aussi maintenu sur une base transitoire le droit existant au congé personnel pour soigner « sa maladie ou sa blessure » pour les employés des employeurs fédéraux comptant moins de 100 employés. Par conséquent :
- La nouvelle exigence d’offrir jusqu’à 10 jours de congé payé pour des raisons médicales s’appliquera à tous les employeurs sous réglementation fédérale, quelle que soit leur taille, au plus tard le 1ᵉʳ décembre 2022; et
- La disposition du Code relative au congé personnel pour soigner une maladie ou une blessure sera abrogée pour tous les employeurs, quelle que soit leur taille, au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle exigence.
Prochaines étapes
Nous encourageons les employeurs de toutes les tailles à évaluer la façon dont ce nouveau droit à des congés payés pour des raisons médicales pourrait avoir une incidence sur le régime de congé qu’ils ont déjà en place, y compris sur tout engagement qu’ils ont pris (ou qu’ils envisagent de prendre) dans le cadre de négociations collectives. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs de cet article ou avec votre avocat(e) attitré(e) de Fasken.
