Le 28 juin 2023, la British Columbia Utilities Commission (la « BCUC ») a publié la décision et ordonnance G-168-323 (disponible uniquement en anglais), dans laquelle elle conclut que Wyse Meter Solutions Inc. (ci-après, « Wyse »), un fournisseur de compteurs divisionnaires, est un « service public » au sens de la Utilities Commission Act (« UCA ») de la Colombie-Britannique et, par conséquent, est assujettie à la réglementation de la BCUC. Cette décision confirme que le pouvoir réglementaire de la BCUC s’étend à des services qui ne sont pas nécessairement considérés comme des services publics typiques, y compris les compteurs divisionnaires à l’usage des locataires et des propriétaires de condominiums.
Contexte
Wyse est un fournisseur de compteurs divisionnaires qui offre ses services en Colombie-Britannique depuis 2016. Un compteur divisionnaire mesure la consommation d’électricité, d’eau potable, des systèmes d’égouts, de gaz naturel et/ou la consommation thermique dans les logements individuels d’immeubles à logements multiples (c.-à-d. des logements locatifs ou en copropriété) en aval d’un compteur général. Les contrats conclus avec les propriétaires d’immeubles pour ces services sont exclusifs et à long terme (ils ont souvent une durée allant jusqu’à 20 ans). Les détenteurs de logements individuels (c.-à-d. les locataires ou propriétaires d’unités de condominiums) concluent à leur tour un « contrat de services publics » avec Wyse à l’égard de leur logement.
En 2021, une plainte a été déposée auprès de la BCUC, alléguant, entre autres, que Wyse facturait aux clients des frais supplémentaires (p. ex., des frais de livraison et des frais de retard). Selon cette plainte : 1) la facturation de ces coûts par Wyse ne cadrait pas avec son rôle de fournisseur de compteurs divisionnaires; et 2) Wyse exerçait ses activités en tant que « service public » (au sens de l’UCA) dans des locaux multiples. À la suite du dépôt d’autres plaintes contre Wyse, en 2022, la BCUC a décidé qu’une audience publique visant à déterminer si Wyse avait le statut de service public était justifiée.
Wyse soutenait que la définition de « service public » ne s’appliquait pas dans son cas, puisque le propriétaire de l’immeuble (qui est un client de BC Hydro) conclut un contrat avec Wyse pour mesurer la consommation réelle d’électricité des détenteurs de logements dans l’immeuble de façon à pouvoir percevoir les paiements. Wyse affirmait que l’électricité était fournie aux détenteurs de logements individuels non pas par elle, mais par les propriétaires d’immeubles au moyen d’infrastructures situées à l’intérieur de ces immeubles.
Décision de la BCUC
La BCUC réglemente les services publics en Colombie-Britannique conformément aux dispositions de l’UCA. Selon l’article 1 de l’UCA, les personnes qui possèdent ou exploitent des équipements ou des installations qui fournissent des services et des produits énergétiques contre rémunération en Colombie-Britannique sont définies comme des « services publics ». L’article stipule en partie ce qui suit :
« service public » désigne une personne, ou son locataire, fiduciaire, séquestre ou liquidateur, qui possède ou exploite en Colombie-Britannique des équipements ou des installations destinés à
a) la production, la génération, le stockage, la transmission, la vente, la livraison ou la fourniture d’électricité, de gaz naturel, de vapeur ou de tout autre agent de production de lumière, de chaleur, de froid ou d’énergie au public ou à une société, moyennant rémunération, ou
…
mais ne comprend pas
…
d) une personne qui n’est pas un service public et qui fournit le service ou le produit uniquement à elle-même, à ses employés ou à ses locataires, si le service ou le produit n’est pas revendu ou utilisé par d’autres personnes....
Pour déterminer si Wyse est un service public, la BCUC a utilisé les règles modernes d’interprétation des lois, a appliqué une « interprétation équitable, large et libérale » et a interprété les mots de l’UCA dans « leur contexte entier et dans leur sens grammatical et ordinaire, en harmonie avec l’esprit de la Loi, l’objectif de la Loi et l’intention du Parlement ». À la lumière des éléments de preuve qui lui ont été présentés, la BCUC a constaté ce qui suit :
- En tant que société, Wyse est une « personne » aux fins de la détermination de son statut de service public.
- En tant que « gardien qui contrôle l’accès de l’utilisateur final à l’électricité » par le biais de son équipement de comptage divisionnaire, Wyse possède ou exploite en Colombie-Britannique des équipements ou des installations permettant la vente, la livraison ou la fourniture d’électricité au public. La BCUC a noté, en particulier, que le pouvoir de connecter et de déconnecter l’approvisionnement en électricité fait partie intégrante de la vente, de la livraison ou de la fourniture d’électricité et que, sans les services de comptage divisionnaire de Wyse, il ne pouvait y avoir de « vente, livraison ou fourniture » d’électricité à un locataire ou à un propriétaire de condominium.
- Wyse est rémunérée au titre de ses activités et services, ce qui signifie qu’elle reçoit une « rémunération » conformément à la définition d’un « service public » dans l’UCA. La BCUC a estimé que, tout comme la définition d’un service public, la notion de rémunération devait être interprétée au sens large.
- Wyse n’entre pas dans une catégorie d’exclusion de la définition d’un service public et, en particulier, ne constitue pas un service public fournissant un service ou une marchandise uniquement à ses employés ou à ses locataires, ce qui est considéré comme une « exclusion du propriétaire » selon le paragraphe 1(d) de l’UCA.
Conclusion
L’analyse de la BCUC confirme que le maintien du statu quo ne permet pas de se soustraire à la réglementation des services publics. Même si une personne n’est pas normalement considérée comme un service public, elle est soumise à la réglementation de la BCUC en vertu de l’UCA lorsqu’elle répond à la définition d’un « service public » prévue par l’UCA et qu’elle n’est pas autrement exclue de cette définition.
De plus, comme l’a noté la BCUC, bien que la procédure ait été initiée à la suite de plaintes déposées auprès d’elle concernant les pratiques commerciales de Wyse, les questions soulevées dans cette affaire mettent en évidence deux fonctions essentielles de la réglementation des services publics, à savoir : 1) s’assurer que les contribuables disposent d’un recours pour déposer des plaintes et soulever des litiges; et 2) s’assurer que les contribuables ne se voient pas appliquer un taux injuste, déraisonnable, indûment discriminatoire ou indûment préférentiel.
