La position traditionnelle au Québec
Les entités qui offrent des services de ventes à tempérament, des crédits-bails et des baux ordinaires au Québec savent qu’elles peuvent inscrire leurs droits au Registre des droits personnels et réels mobiliers (le « RDPRM ») dans un délai de 15 jours suivant le contrat et conserver leur « réserve de propriété » de premier rang dans les actifs qu’elles financent.
En ce qui concerne les ventes à tempérament, l’article 1745 du Code civil du Québec (le « C.c.Q. ») prévoit ce qui suit :
1745. La vente à tempérament est une vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement total du prix de vente.
La réserve de propriété d’un véhicule routier ou d’un autre bien meuble déterminé par règlement, de même que celle de tout bien meuble acquis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, n’est opposable aux tiers que si elle est publiée; cette opposabilité est acquise à compter de la vente si la réserve est publiée dans les 15 jours. La cession d’une telle réserve n’est également opposable aux tiers que si elle est publiée.
En ce qui concerne les crédits-bails, l’article 1847 C.c.Q. prévoit ce qui suit :
1847. Les droits de propriété du crédit-bailleur ne sont opposables aux tiers que s’ils sont publiés ; cette opposabilité est acquise à compter du crédit-bail si ces droits sont publiés dans les 15 jours.
La cession des droits de propriété du crédit-bailleur n’est également opposable aux tiers que si elle est publiée.
En ce qui concerne les baux, l’article 1852 C.c.Q. prévoit ce qui suit :
1852. Les droits résultant du bail peuvent être publiés.
Sont toutefois soumis à la publicité les droits résultant du bail d’une durée de plus d’un an portant sur un véhicule routier ou un autre bien meuble déterminée par règlement, ou sur tout bien meuble requis pour le service ou l’exploitation d’une entreprise, sous réserve, en ce dernier cas, des exclusions prévues par règlement ; l’opposabilité de ces droits est acquise à compter du bail s’ils sont publiés dans les 15 jours. Le bail qui prévoit une période de location d’un an ou moins est réputé d’une durée de plus d’un an lorsque, par l’effet d’une clause de renouvellement, de reconduction ou d’une autre convention de même effet, cette période peut être porté à plus d’un an.
La cession des droits résultant du bail est admise ou soumise à la publicité, selon que ces droits sont eux-mêmes admis ou soumis à la publicité.
Des conséquences très importantes résultent du fait de :
- de ne pas inscrire ces droits dans le délai prescrit ;
- de ne pas inscrire ces droits du tout.
En outre, les conséquences peuvent ne pas être exactement les mêmes, selon qu’il s’agit d’une vente à tempérament, d’un crédit-bail ou d’un bail.
Il est important de signaler que la règle des 15 jours ne semble pas s’appliquer à l’inscription d’un contrat-cadre de vente à tempérament, de crédit-bail ou de bail. Par conséquent, les vendeurs à tempérament ou les financiers opérant aux termes d’ententes de financement de stocks et procédant à l’inscription globale d’un contrat-cadre de vente à tempérament (c’est-à-dire d’une réserve de propriété, par l’application conjuguée des articles 1745 et s. et de l’article 2961.1 C.c.Q.), les crédits-bailleurs ayant recours à des contrats-cadres de crédit-bail et procédant à l’inscription globale d’un tel contrat (c’est-à-dire des droits de propriété du crédit-bailleur, par l’application conjuguée des articles 1842 et s. et de l’article 2961.1 C.c.Q.) et les locateurs ayant recours à des contrats-cadres de bail et procédant à l’inscription globale d’un tel contrat (c’est-à-dire des droits résultant du bail, par l’application conjuguée des articles 1851 et s. et de l’article 2961.1 C.c.Q.) ne sont pas touchés par les modifications à la loi précisées plus bas. Ils devront continuer à inscrire leurs droits avant la première livraison des biens financés aux termes d’une annexe au contrat-cadre de vente à tempérament, de crédit-bail ou de bail.
Finalement :
- Les erreurs commises dans les inscriptions pourraient être fatales (comme les erreurs dans le nom des parties, dans la description des actifs ou dans le numéro d’identification du véhicule automobile, etc.) ou ne pas l’être (comme les erreurs dans l’adresse des parties) ;
- Il faut garder à l’esprit qu’en raison de l’adoption du projet de loi no 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (le « Projet de loi 96 »), toutes les inscriptions doivent être effectués en français. De plus, il est maintenant courant de s’assurer qu’une traduction française de la description des biens grevés ayant préséance sur la version anglaise existe, même si les documents sous-jacents qui créent les droits sont rédigés en anglais. (De manière générale, la plupart des déposants ajoutent une traduction française de tout élément du contrat sous-jacent qui serait transposé ou transcrit sur le formulaire de demande d’inscription devant être déposé au RDPRM.)
Entrée en vigueur le 27 novembre
Le projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif (L. Q., ch. 24), entrera en vigueur le 27 novembre 2023 et fera passer le délai d’inscription au RDPRM aux termes des articles 1745, 1847 et 1852 C.c.Q. de quinze (15) jours à sept (7) jours.
Ce nouveau délai devrait aider à réduire l’incertitude dans le cadre de transactions commerciales.
Pour certains vendeurs à tempérament, locateurs et crédits-bailleurs, cette modification entraînera des changements importants dans le délai de traitement de leurs transactions et augmentera le risque d’inscriptions tardives, ce qui pourrait nécessiter l’obtention de cessions de priorité, de subordinations ou de lettres de non-intéressement de la part des déposants ayant priorité de rang à l’égard des acheteurs à tempérament, des locataires et des crédits-preneurs.
Fasken offre des conseils et du soutien aux vendeurs à tempérament, aux crédits-bailleurs et aux locateurs du secteur et s’occupe des inscriptions quotidiennes de leurs droits au RDPRM. Si vous avez des questions ou des commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec nous :
