Le 6 juin 2024, le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie, monsieur Pierre Fitzgibbon, a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le Projet de loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives (« PL 69 »). Ce projet de loi vise à moderniser le secteur de l’énergie et à mettre en place les éléments requis pour une transition énergétique réussie menant à une décarbonation complète à l’horizon 2050. Le PL 69 a notamment pour objectif de développer une vision à long terme et de favoriser une production énergétique qui permettra de satisfaire la demande croissante et d’accroître le rôle du gouvernement et la Régie de l’énergie (« Régie »).
Le PL 69 a aussi pour objectif d’augmenter l’agilité dans l’offre d’énergie, la transparence des activités de distribution et de transport d’énergie, tout en obtenant un gain d’efficience règlementaire facilitant l’approbation de nouveaux projets de production d’énergie renouvelable. Le PL 69 modifie principalement la Loi sur la Régie de l’énergie et la Loi sur Hydro-Québec et treize autres lois.
Quelles sont les principales modifications proposées dans le PL 69 et en quoi pourraient-elles influencer la trajectoire du Québec vers sa transition énergétique? Voici nos commentaires préliminaires sur cette réforme tant attendue.
- La grande nouveauté : Un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques : Le PL 69 prévoit l’élaboration d’un plan de gestion intégrée des ressources énergétiques (« PGIR ») pour 2026 par le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie (« MÉIÉ ») qui cherchera à répondre au double objectif du gouvernement en matière de transition énergétique, soit la carboneutralité d’ici à 2050, et la volonté d’attirer davantage d’entreprises sur le territoire québécois. Le PL 69 a comme objectif de diversifier les ressources énergétiques du Québec. Le PGIR sera établi pour une période de 25 ans, avec une mise à jour aux six ans. La procédure d’élaboration et de mise à jour du PGIR sera soumise à une consultation publique directement dirigée et encadrée par le MÉIÉ. Le PGIR devra aussi être pris en compte par la Régie de l’énergie dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs. En réponse à cette modification, les plans d’approvisionnement des distributeurs seront maintenant établis pour une période de 15 ans pour Hydro-Québec et pour une période de 10 ans pour les distributeurs de gaz naturel. Ces plans devront respecter les orientations du PGIR et continueront d’être approuvés par la Régie.
Notons également un autre aspect novateur, soit le fait qu’Hydro-Québec, dans ses activités de transport, devra proposer un Plan de développement du réseau de transport d’électricité couvrant une période de 15 ans dans les six mois de la décision de la Régie approuvant les plans d’approvisionnement. Sur le transport, Hydro-Québec aura maintenant l’obligation de publier, possiblement en continu, les données de son réseau de transport prévu par règlement de la Régie.
- Des délais plus courts et un allègement de l’administration : Le PL 69 vise également à augmenter la capacité de production du Québec en permettant le déploiement de projets d’énergie plus rapidement. Le PL 69 souhaite s’attaquer à la lourdeur des appels d’offres et au processus d’octroi de permis pour la mise en œuvre de projets majeurs d’infrastructure énergétique.
- Grands projets stratégiques : augmentation du rôle du MÉIÉ : Le gouvernement s’octroie de nouveaux pouvoirs d’approbation dans le cadre de certains projets particuliers. Le gouvernement aura ainsi un pouvoir d’approbation pour la conclusion, le renouvellement ou la prolongation de contrats d’exportation impliquant Hydro-Québec qui auront une durée de cinq ans et plus ou portant sur plus de 3 TWh/an de production ou de plus de 1000 MW de puissance.
Le PL 69 prévoit également le maintien du régime d’autorisation du MÉIÉ pour les demandes de plus d’une certaine puissance qui sera déterminée par règlement, tout en prévoyant des mesures empêchant le morcellement des demandes de puissance qui équivalent à plus que le seuil établi par règlement. Selon les informations reçues, le seuil établi par règlement demeurera de 5 MW. Les demandes de puissance autorisées devront également respecter les conditions et les délais prévus pour la consommation d’électricité, sans quoi le MÉIÉ pourra imposer des restrictions et même retirer complètement l’autorisation de puissance.
- Retour en force de la Régie à l’égard de la fixation des tarifs d’électricité : le PL 69 rétablit le principe de la fixation des tarifs en fonction du coût de service pour l’ensemble des consommateurs. En fonction de cette modification, Hydro-Québec verra ses tarifs établis sur une période de trois ans, qui entrera en vigueur à partir de 2026 par la Régie. Dans l’éventualité où Hydro-Québec prévoit une augmentation de ses tarifs de plus de 3%, c’est le gouvernement qui pourra couvrir l’augmentation supérieure à 3% afin que la clientèle résidentielle ne subisse pas les contrecoups de cette hausse. La couverture par le gouvernement de l’augmentation supérieure à 3% passera par le Fonds d’aide à la clientèle domestique à constituer. Ce nouveau mécanisme permettra d’éviter qu’Hydro-Québec ne comble son manque à gagner auprès de sa clientèle résidentielle avec une augmentation plus forte des tarifs industriels et commerciaux.
Le PL 69 permettra des « offres tarifaires flexibles de manière à favoriser des habitudes de consommation responsables ».
Avec la récente annonce d’Hydro-Québec quant à son positionnement à titre de maître d’œuvre du chantier de production de 10 000 MW d’électricité éolienne au Québec, ces projets échapperont toutefois à la juridiction de la Régie, parce qu’ils seront autorisés par le gouvernement du Québec.
- Nouveaux rôles dévolus à la Régie : Le mandat de la Régie sera modifié afin d’y inclure la notion de « transition énergétique ». Elle obtiendra également le mandat de déterminer la tarification du réseau de bornes de recharges des véhicules électriques.
- Création du Fonds d’aide à la clientèle domestique : Le PL 69 édicte la Loi concernant un programme d’aide financière visant à limiter l’impact de la hausse des tarifs de distribution d’électricité d’Hydro-Québec pour la clientèle domestique et instituant le Fonds d’aide à la clientèle domestique d’Hydro-Québec. Cette loi édictée prévoit notamment que le gouvernement établit les modalités d’un programme d’aide financière, que ce programme est administré par Hydro-Québec et qu’un fonds sera créé.
- Décloisonnement du monopole de distribution de l’électricité et augmentation de la place du privé : Le PL 69 prévoit laisser une plus grande place au secteur privé dans la production et la distribution d’énergie, notamment afin d’encadrer la réalisation de certains projets qui pourraient s’alimenter à la fois auprès d’Hydro-Québec et auprès de producteurs indépendants dans la même région. Afin d’accroître la régionalisation de la distribution d’électricité, le PL 69 étendra les pouvoirs en matière de vente privée d’énergie entre « emplacements adjacents » à tous les types d’énergie renouvelable et non seulement à l’électricité produite à partir de biomasse forestière, sous réserve de l’approbation du MÉIÉ.
Le PL 69 prévoit également une hausse du seuil en deçà duquel le gouvernement peut louer la force hydraulique du domaine de l’État en passant de 50 MW à 100 MW, ouvrant la voie à de plus gros projets de centrales hydroélectriques privées.
- Modification applicable au gaz naturel et à l’hydrogène : Le PL 69, dans un objectif de diversification des activités d’approvisionnement des distributeurs de gaz naturel, prévoit que la distribution du gaz pourra se faire par camion ou par bateau et non seulement par un réseau de gazoduc.
- Modifications diverses : Le PL 69 prévoit également de combler un vide dans la Loi mettant fin à la recherche d’hydrocarbures ou de réservoirs souterrains, à la production d’hydrocarbures et à l’exploitation de la saumure afin de permettre la fermeture des puits.
- Dispositions transitoires : Ces dispositions sont nombreuses et affectent Hydro-Québec et les distributeurs de gaz naturel tant pour leurs tarifs que pour les plans d’approvisionnements quant aux années 2025, 2026 et 2027.
Conclusion et prochaines étapes
Le PL 69 devrait faire l’objet de consultations élargies auprès du public et des groupes intéressés dans les prochains mois jusqu’au début de l’automne avec, comme cible, une adoption d’ici la fin décembre 2024.
Nous prendrons le temps d’analyser en profondeur le PL 69 et publierons un bulletin plus étayé dans les prochaines semaines.
Notre équipe demeurera à l’affût des modifications au PL 69 et vous tiendra informés des futurs impacts de celles-ci sur vos industries.
