Bien que la pandémie soit derrière nous, les affaires liées à la COVID-19 continuent de suivre lentement leur cours devant les tribunaux.
Dans la récente décision Jameson v Keyera Corp., 2024 AHRC 117, la Commission des droits de la personne de l’Alberta (le « Tribunal ») a confirmé une décision du directeur qui rejetait une plainte affirmant que la politique de vaccination obligatoire d’un employeur était discriminatoire à l’égard du plaignant en raison de ses croyances religieuses.
Cette décision confirme que, lorsqu’il s’agit d’établir la discrimination fondée sur les croyances religieuses en ce qui concerne les politiques de vaccination obligatoire, la barre à atteindre est haute.
Résumé des faits
En octobre 2021, Keyera Corp. (la « Société ») a adopté une politique de vaccination contre la COVID-19 qui exigeait que tous les employés soient vaccinés.
La politique prévoyait ce qui suit :
- Les employés devaient être entièrement vaccinés au plus tard le 15 janvier 2022;
- Les travailleurs non vaccinés ne pouvaient pas se présenter au travail après le 1ᵉʳ novembre 2021, sauf s’ils fournissaient un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19;
- Après le 15 janvier 2022, un résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 n’était plus accepté, et tout employé non vacciné devait être placé en congé sans solde de 30 jours, après quoi il pouvait être congédié pour motif valable.
En raison de ses croyances religieuses, le plaignant a demandé un accommodement, que la Société a refusé puisque les documents que le plaignant a présentés à l’appui de sa demande ne démontraient pas que l’opposition au vaccin était un précepte de sa foi religieuse ni un élément fondamental de l’expression de cette foi.
Le plaignant a continué à se présenter au travail avec un résultat négatif à un test de COVID-19 jusqu’à la date limite du 15 janvier 2022, date à laquelle il a été placé en congé sans solde. Le 21 janvier 2022, il a démissionné de son emploi.
Le plaignant a déposé une plainte pour violation des droits de la personne, affirmant que la Société avait fait preuve de discrimination à son égard en raison de ses croyances religieuses en exigeant qu’il soit vacciné pour pouvoir garder son emploi. La plainte a été rejetée.
Il a ensuite déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision du directeur en vertu de l’article 26 de la loi sur les droits de la personne de l’Alberta, la Alberta Human Rights Act, RSA 2000, c A -25.5 (la « Loi »).
Analyse
Le Tribunal a conclu que la plainte n’avait aucune chance raisonnable de succès et a confirmé la décision du directeur de rejeter la plainte.
Pour qu’une croyance religieuse soit protégée, le plaignant doit démontrer que cette croyance est un précepte de sa foi religieuse ou un élément fondamental de l’expression de cette foi.
Le plaignant a soulevé trois croyances sincères qui l’empêchaient de recevoir le vaccin :
- Son corps est un temple du Saint-Esprit et il est tenu de le protéger de tout ce qui pourrait l’endommager, y compris les vaccins;
- Tout traitement médical imposé est contraire à sa liberté de conscience de décider de son propre traitement médical;
- Recevoir le vaccin va à l’encontre de sa conviction que toute vie est sacrée et sainte, y compris la vie des enfants à naître, puisqu’il croyait que des tissus de fœtus avortés étaient utilisés pour développer les vaccins.
Le plaignant a cité les Saintes Écritures et a fourni un certificat de baptême, des procès-verbaux confirmant sa fréquentation de l’église et une lettre de son pasteur, y compris une déclaration d’exemption religieuse, à l’appui de ses croyances religieuses.
Principaux points à retenir
Cette décision montre que le Tribunal des droits de la personne de l’Alberta n’acceptera pas moins qu’un lien clair entre un principe religieux et la vaccination contre la COVID-19 lorsqu’il évalue si une politique de vaccination obligatoire est discriminatoire pour des motifs de croyance religieuse.
De plus, cette décision laisse entendre que le Tribunal ne risque pas d’infirmer le rejet d’une plainte par le directeur lorsque l’utilisation de cellules fœtales avortées dans des vaccins contre la COVID-19 est le fondement de la demande, puisque le Tribunal a reconnu que certains vaccins ont été créés sans l’utilisation de telles cellules.
Le groupe Travail, emploi et droits de la personne de Fasken est disponible pour aider les employeurs à gérer les plaintes de discrimination et à assurer leur défense.
Les auteurs tiennent à remercier McKenzie Martyn, stagiaire, pour son aide dans la préparation de ce bulletin.
