Comme nous l’avons indiqué dans notre bulletin sur la protection des consommateurs (en anglais seulement), le gouvernement de l’Ontario a introduit la Loi de 2023 sur la protection du consommateur (la « nouvelle LPC ») en 2023 après une période de consultation prolongée auprès du public et d’autres parties prenantes. La nouvelle LPC a été conçue pour remplacer l’actuelle Loi de 2002 sur la protection du consommateur (la « LPC actuelle »).
La nouvelle LPC a été adoptée et a reçu la sanction royale le 6 décembre 2023, mais elle n’est toujours pas entrée en vigueur en ce début de 2025. La majorité des particularités intéressantes inhérentes à la nouvelle LPC se révéleront lors de l’élaboration de règlements pris en application de cette nouvelle législation. Le processus d’élaboration de la réglementation semble désormais amorcé, ce qui permet de croire que la nouvelle LPC entrera bientôt en vigueur. Le présent bulletin présente donc un aperçu du processus d’élaboration actuel des règlements pris en application de la nouvelle LPC et des changements qu’ils introduiront dans la législation en matière de protection des consommateurs en Ontario.
Ce processus a été annoncé publiquement en décembre 2024, lorsque le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement (le « ministère ») a publié un document de consultation intitulé « Consultation sur la première phase des projets de règlements nécessaires à l’entrée en vigueur de la nouvelle LPC » (le « document de consultation ») et lancé une consultation publique afin de solliciter des commentaires des parties prenantes au sujet de la première phase des projets de règlements pris en application de la nouvelle LPC. Les détails sur la consultation et le document de consultation sont accessibles sur le site du gouvernement de l’Ontario.
Le document de consultation traite de divers sujets liés à la protection des consommateurs. Ces sujets comprennent les éléments suivants, à propos desquels les parties prenantes ont maintenant la chance de formuler des commentaires et qui reflètent l’approche privilégiée par le gouvernement de l’Ontario pour mettre en œuvre son nouveau régime de protection des consommateurs :
- Règles contractuelles générales Le ministère envisage de regrouper les principaux types de contrats en un ensemble unique de règles contractuelles de base qui s’appliqueraient à la plupart des conventions de consommation écrites (à l’exception de certaines conventions réglementées, comme les nouveaux baux de location-achat à prix coûtant majoré proposés). L’objectif de ces changements est de prévoir des règles de divulgation de base uniformes qui s’appliquent plus facilement lorsqu’une convention de consommation peut être visée par plus d’un type de services assujettis à la réglementation, comme les conventions électroniques et à distance (ce qui se produit régulièrement). En pratique, ces changements pourraient toucher la forme plutôt que le fond, compte tenu du recoupement entre les types de conventions réglementées séparément aux termes de la LPC actuelle.
- Clauses d’indexation des prix et renseignements devant être communiqués aux consommateurs Dans un souci d’améliorer la transparence à l’égard des clauses d’indexation des prix, le ministère envisage de renforcer des règles pour, notamment, faire en sorte que les augmentations de prix puissent se produire uniquement si le libellé contractuel est suffisamment clair et qu’un préavis suffisant a été fourni aux consommateurs. Compte tenu de la popularité des abonnements et d’autres types de conventions de services continus sur le marché actuel, toute règle concernant l’indexation des prix pourrait présenter un intérêt particulier.
- Modifications et prorogations des contrats Le ministère propose d’obliger les entreprises à obtenir le consentement explicite du consommateur avant d’apporter un changement à un contrat à durée déterminée. Toutefois, certaines exceptions sont également proposées. Par exemple, le ministère reconnait qu’un préavis relatif aux modifications est acceptable dans le cadre des contrats à durée indéterminée. Nous suivrons l’évolution de cette proposition avec intérêt en considération du modèle aux termes de la LPC actuelle qui requiert généralement l’obtention du consentement à toute modification apportée à une convention de consommation.
- Baux de location-achat à prix coûtant majoré La nouvelle LPC établit une nouvelle catégorie de contrats réglementés lorsque la somme totale payable dépasse 90 % de la valeur au détail estimative des marchandises louées. Le ministère envisage d’appliquer une série d’exigences qui s’appliquent actuellement à d’autres types de contrats, comme le délai de réflexion de 10 jours.
- Seuils monétaires Le ministère propose de conserver le seuil monétaire actuel de 50 $ pour l’application de certaines règles relatives aux contrats, ce seuil ayant pour objectif d’éliminer le fardeau réglementaire engendré par les transactions de faible valeur. En outre, le ministère propose de clarifier que le seuil monétaire est atteint si les paiements récurrents au total peuvent dépasser 50 $ pendant la durée du contrat. Nous verrons si ce sujet suscite des commentaires des parties prenantes compte tenu des pressions inflationnistes actuelles.
- Règles s’appliquant à la transition Principalement, comme nous l’avons abordé dans notre bulletin sur la nouvelle LPC, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur l’incidence et les risques liés à l’application de la nouvelle LPC aux contrats existants. Le ministère reconnait, dans le document de consultation, que « [s]i de tels règlements sont adoptés, ils peuvent avoir pour effet de modifier ou d’éliminer les droits, les obligations ou les intérêts acquis aux termes des contrats de consommation ou des conventions connexes conclus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle LPC ». Cela pourrait avoir une incidence majeure pour les entreprises, les obligeant à revoir les modalités et conditions existantes des conventions de consommation réglementées.
- Obstacles à la résiliation des contrats Le document de consultation souligne que certains territoires prennent des mesures pour éliminer les obstacles à la résiliation des contrats pour les consommateurs, notamment la nouvelle règle « cliquer pour annuler » de la Commission fédérale du commerce des États-Unis qui obligera entre autres les vendeurs à faire en sorte que les consommateurs puissent résilier leur contrat avec autant de facilité que pour s’inscrire. Le ministère veut obtenir des commentaires sur les obstacles à la résiliation des contrats et les questions allant au-delà des politiques « cliquer pour annuler », y compris les questions spécifiques liées aux préoccupations relatives aux contrats d’abonnement et à la gestion des comptes en ligne. Enfin, les commentaires sur ces questions permettront l’élaboration d’éventuels règlements futurs lors d’une phase ultérieure du processus de réglementation.
Les éléments énumérés plus haut ne représentent qu’un échantillon des importantes préoccupations soulevées dans le document de consultation. Les entreprises et les parties prenantes qui offrent des produits et des services en Ontario devraient examiner le document et repérer les possibilités d’influencer ce cadre réglementaire primordial.
La date limite pour soumettre des commentaires dans le cadre de la consultation est le 10 février 2025. Nous continuerons à suivre l’évolution de la situation au fur et à mesure que la nouvelle LPC se rapproche de son entrée en vigueur.
