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Mandats représentatifs

Trudel c. Banque Nationale et al.

Fasken
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Mandat

Toronto-Dominion Bank

Contribué à la contestation avec succès de l'appel d'un jugement de la Cour supérieure qui a refusé d'autoriser un recours collectif contre des banques et visant la réclamation de frais de quittance: Trudel c. Banque Nationale et al., Requête pour autorisation d'intenter un recours collectif rejeté (C.S. Québec 200-06-000044-043). Appel rejeté (C.A. Québec 200-09-005552-069).

Équipe

  • Eric Simard, Associé | Cochef, Litiges et résolution de conflits, Montréal, QC, +1 514 397 5147, esimard@fasken.com