L'IATA remporte une victoire devant la Cour supérieure de l'Ontario dans une importance affaire d'abus de confiance

Sabre Inc. c. International Air Transport Association, 2011 ONSC 206 (CanLII) Le 11 janvier 2011, la Cour supérieure de justice de l'Ontario (liste commerciale) a émis les motifs de son jugement relativement à l'affaire Sabre Inc. v. International Air Transport Association (IATA). L'IATA a remporté une grande victoire lorsque la Cour a rejeté la demande de Sabre Inc. pour une injonction permanente à portée mondiale contre la vente des produits SIPAX de l'IATA. SIPAX, une suite de produits de veille stratégique destinée aux lignes aériennes, s'appuie en partie sur les données de billetterie collectées et traitées par l'IATA au moyen de ses plans de règlement bancaire. Ces données sont transmises à l'IATA par des fournisseurs de systèmes de distribution mondiale, tel que Sabre, lesquels aident les agences de voyages à émettre des billets pour le compte des lignes aériennes. En 2006, Sabre avait intenté une poursuite contre l'IATA et accusé cette dernière d'un abus de confiance relativement à l'utilisation que faisait l'IATA des données de billetterie transmises par Sabre dans les produits SIPAX. À la suite d'un procès tenu à l'automne 2010, la Cour a statué dans sa décision que l'IATA avait agi en toute légalité lorsqu'elle a mis au point les produits SIPAX en utilisant des données tirées de ses plans de règlement bancaire. La Cour a également infirmé les arguments de Sabre selon lesquels l'IATA avait une obligation de discrétion relativement à l'usage de ces données, soit d'utiliser lesdites données uniquement à des fins de règlement de compte et non dans des produits commerciaux comme SIPAX. Le 9 février 2011, Sabre a indiqué qu'elle interjetait appel de la décision auprès de la Cour d'appel de l'Ontario.  Une équipe de Fasken Martineau a agi à titre de conseiller juridique pour l'IATA dans le cadre de ces procédures. L'équipe comprenait Robert Harrison, Paul Monahan et Emmeline Morse, et a bénéficié du soutien de Robin Roddey en matière de recherche.