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Mandats représentatifs

Williams v. Canon Canada Inc., 2011 ONSC 6571, aff’d 2012 ONSC 3692 (Div. Ct.)

Fasken
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Mandat

Canon Canada Inc. and Canon Inc.

Canon Canada Inc. et Canon Inc. (collectivement, « Canon ») ont obtenu le rejet de l’appel de la décision rendue par la Cour supérieure de Justice de l’Ontario, laquelle refusait d’autoriser un recours collectif intenté par un groupe de propriétaires d’appareils photo fabriqués par Canon. La Cour divisionnaire n’a trouvé aucune erreur dans la décision de première instance de radier la preuve d’un témoin expert en matière de « défaillance de produits de consommation » présentée par les demandeurs. La Cour divisionnaire a également confirmé la décision de première instance selon laquelle les demandeurs n’avaient pas satisfait le critère des questions communes pour que l’action soit reconnue et autorisée en tant que recours collectif. Les demandeurs ont été ordonnés de rembourser les dépens de Canon au montant de 40 000 $.  Une équipe de Fasken Martineau composée de Paul Martin et de Sarah Armstrong a conseillé Canon dans le cadre de cette affaire. Williams v. Canon Canada Inc., 2012 ONSC 3692 (CanLII)  (disponible seulement en anglais)

Équipe

  • Paul J. Martin, Associé, Toronto, ON, +1 416 865 4439, pmartin@fasken.com
  • Sarah J. Armstrong, Associée, Toronto, ON, +1 416 868 3452, sarmstrong@fasken.com