Dans cet arrêt clé, la Cour suprême du Canada a reconnu que la reproduction d’extraits d’œuvres littéraires à des fins pédagogiques par un enseignant constitue une « utilisation équitable » et ne contrevient donc pas à la Loi sur le droit d’auteur. La Cour suprême a ainsi infirmé les décisions rendues par la Commission du droit d’auteur et la Cour d’appel fédérale, et confirmé ses déclarations antérieures selon lesquelles l’utilisation équitable ne constitue pas simplement une exception à la violation du droit d’auteur, mais aussi un « droit des utilisateurs ».
Les conséquences de cet arrêt seront ressenties non seulement dans tout le système éducatif, mais aussi par tout utilisateur qui souhaite invoquer l’utilisation équitable relativement aux ouvrages protégés par le droit d’auteur.
Une équipe de Fasken Martineau a agi en qualité de conseiller juridique pour le compte de la province de l’Alberta (laquelle était représentée par le ministère de l’Éducation de cette province) dans le cadre de cette affaire. L’équipe était composée notamment d’Aidan O'Neill et d’Ariel Thomas.