Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada, 2012 SCC 36

La Cour suprême du Canada a établi que les extraits de pièces musicales d’entre 30 et 90 secondes offerts aux consommateurs par les services de musique en ligne constituent une utilisation équitable, car l’écoute préalable de tels extraits par le consommateur équivaut à une forme de « recherche » et ne contrevient donc pas au droit d’auteur. Une équipe de Fasken Martineau a représenté Bell Canada, Rogers Communications Inc., Rogers Wireless Partnership, Shaw Cablesystems G.P. et TELUS Communications Inc. dans le cadre de cette affaire. L’équipe comprenait Jay Kerr-Wilson et Ariel Thomas.