Inukshuk Wireless Partnership c. NextWave Holdco LLC et al, 2013 ONSC 5631 117 O.R. (3d) 206

NextWave Holdco LLC (« NextWave »), par l’intermédiaire d’une filiale indirecte, 4253311 Canada Inc. (« la Filiale »), détenait des licences pour l’exploitation du spectre sans fil de 2,3 GHz dans divers endroits au Canada. Ce spectre a récemment acquis une certaine notoriété au Canada en raison de sa compatibilité avec la technologie LTE (« long-term evolution »), soit la prochaine génération de la diffusion des données à haute vitesse pour les téléphones cellulaires, et de l’annonce faite par AT&T que celle-ci envisageait d’exploiter le spectre de 2,3 GHz aux États-Unis. En novembre 2012, Inukshuk Wireless Partnership (« IWP »), qui détenait également des licences pour le spectre de 2,3 GHz au Canada, a conclu une entente avec la Filiale aux termes de laquelle la Filiale a accepté certaines modalités relatives au transfert de ses licences à IWP pour environ 85,9 M$. NextWave s’était engagée à garantir les obligations de la Filiale. Peu de temps après la signature d’une lettre d’entente par les parties, NextWave a reçu une offre à hauteur de 125 M$ pour les licences, en provenance d’un autre fournisseur de services sans fil canadien. En mars 2013, NextWave a intenté une action en justice contre IWP à San Diego, en Californie, où est située la maison mère de NextWave. Cette dernière cherchait à obtenir, dans le cadre d’un procès devant jury, une déclaration selon laquelle la lettre d’entente signée par les parties ne constituait pas une entente exécutoire. IWP a intenté concurremment une action en Ontario contre NextWave afin de faire respecter la lettre d’entente. NextWave a déposé une requête devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario (la « Cour ») visant le rejet de l’action intentée par IWP, alléguant que les tribunaux de l’Ontario n’avaient pas la compétence pour traiter l’action car NextWave n’était pas présente en Ontario et la lettre d’entente n’avait pas été conclue dans cette province. Selon NextWave, un tribunal de San Diego serait plus approprié pour l’instruction de ces instances. La Cour a statué qu’elle avait la compétence de traiter la question, et qu’il n’y avait pas lieu de suspendre les instances. Elle a établi que Inukshuk avait fait valoir que la lettre d’entente avait été créée, et conclue, à Montréal et à Toronto. De plus, Inukshuk avait fait valoir que les licences de spectre sans fil constituaient des biens personnels en Ontario. La Cour a également statué que NextWave et la Filiale n’avaient pas réussi à faire valoir qu’un tribunal de la Californie serait plus approprié pour l’instruction de ces instances. Une équipe de Fasken Martineau a agi en qualité de conseiller juridique pour le compte de IWP dans le cadre de cette action. L’équipe comprenait Samuel R. Rickett, Murray Braithwaite, Laurence Dunbar, Stephen Whitehead, Jon Lancaster et Kimberly Potter (Litiges et résolution de conflits).