Représentation des héritiers disparus pour obtenir leurs pleins droits contre l’Agence du Revenu du Québec

Après plusieurs années où la succession était considérée vacante, nous avons représenté un groupe d’héritier de la lignée maternelle afin de réclamer le reliquat de la succession détenu par l’Agence du Revenu du Québec. L’Agence refusait de remettre la moitié de la succession (50%), car elle voulait préserver ce montant pour une éventuelle réclamation d’héritiers de la lignée maternelle, ce qui pouvait impliquer de très longs délais. Après que la Cour supérieure ait décidé en faveur de nos clients, la Cour d’appel s’est penchée sur la question. La Cour d’appel a déterminé que la preuve présentée par nos clients était suffisante pour justifier que la succession devait être entièrement payée à nos clients. Pour accéder au jugement, cliquez ici (disponible en anglais seulement).