La Cour suprême du Canada autorise l’appel dans une cause sur la neutralité technologique en matière de droit d’auteur

Le 9 septembre 2014, la Cour suprême du Canada a accordé une autorisation d’appel à la Société Radio-Canada relativement à une décision de la Cour d’appel fédérale qui portait sur l’application du principe de la neutralité technologique dans les affaires de droit d’auteur dans le secteur de la télédiffusion. Il y a lieu de souligner que la Cour suprême accorde l’autorisation d’appel dans seulement 10 % des causes qui lui sont soumises. La SRC était représentée par une équipe d’avocats du bureau de Montréal de Fasken Martineau, qui a réussi à obtenir l’autorisation d’appel malgré le grand nombre de décisions récentes rendues par la Cour suprême en matière de droits d’auteur, dont la « pentalogie du droit d’auteur » de 2012. La cause porte sur un désaccord entre la SRC et la SODRAC (une société de gestion collective québécoise) quant à savoir si, en raison du passage à la technologie de télédiffusion numérique par la SRC, cette dernière doit payer des redevances plus élevées. La SODRAC estime que les redevances doivent effectivement être plus élevées, puisque la télédiffusion numérique génère plus de copies que la télédiffusion analogique. La SRC croit quant à elle que, comme l’intégration de la nouvelle technologie n’a pas eu d’incidence sur son activité commerciale (c. à-d., la télédiffusion), le montant des redevances devrait lui aussi rester inchangé. La valeur des droits de licence en litige dans cette affaire s’élève à plusieurs millions de dollars. Les éléments clés soulevés par la SRC dans sa demande d’autorisation d’appel étaient les suivantes : (1) est-ce que la Cour d’appel fédérale a erré en refusant d’appliquer le principe de la neutralité technologique à la Loi sur le droit d’auteur; (2) est-ce que le fait d’appliquer la Loi sur le droit d’auteur sans tenir compte du principe de la neutralité technologique permet d’atteindre un équilibre adéquat entre les droits des titulaires des droits d’auteur et ceux des utilisateurs; et (3) est-ce que la Cour d’appel fédérale a créé une nouvelle exception à la doctrine du stare decisis en refusant de se conformer aux récentes décisions de la Cour suprême, sous prétexte que celles-ci n’étaient pas en mesure de guider adéquatement les instances inférieures. Fasken Martineau représentait la Société Radio-Canada. L’équipe d’avocats comprenait Marek Nitoslawski, Joanie Lapalme, Michael Shortt et Cindy Gabriel.