Odyssey et al c Ellas TV et al (dossier de la Cour no T-2141-15), 2018 CF 337.

La Cour fédérale du Canada a récemment publié une décision importante portant sur le piratage informatique et les dommages-intérêts préétablis dans la Loi sur le droit d'auteur : Odyssey Television Network Inc. c. Ellas TV Broadcasting Inc., 2018, CF 337 (dossier de la Cour T-2141-15). Dans sa décision, la Cour a accordé une indemnité pécuniaire importante payable au titulaire d'une licence exclusive. Le 26 mars, le juge Phelan de la Cour fédérale a accordé 5 M$ en dommages-intérêts préétablis à Odyssey Television, une société située à Toronto, dans une affaire qui l'opposait à Ellas TV, située à Chicago, et à Greek World Music et Encore Productions, toutes deux établies à Toronto. Les demandeurs ont fait valoir avec succès qu'ils avaient le droit d'exercer leurs activités et de distribuer au Canada le contenu international de certaines des plus importantes chaînes de télévision en Grèce (Alpha, Mega et Antenna) par câblodistribution, télévision satellite et Internet, et qu'Ellas TV et Greek World Music ont violé ce droit en offrant et distribuant ce contenu protégé à leurs clients, y compris à leurs abonnés en ligne. Outre les dommages-intérêts, la Cour a ordonné aux défendeurs de verser aux entreprises de télécommunication 50 000 $ en dépens. Tant les dommages-intérêts que les dépens représentent des sommes que la Cour fédérale n'a pas l'habitude d'octroyer et reflètent l'inconduite des défendeurs. La Cour a qualifié la conduite des défendeurs d'« inacceptable » et a déclaré que les actes de ces derniers « méritent d'être condamnés ». La Cour a également statué que « les éléments de preuve [qu'ont soumis les défendeurs] [étaient] majoritairement constitués de dénégations générales et d'allégations vagues et non fondées qui manqu[ai]ent de vraisemblance ». Les modalités d'une injonction contre les défendeurs, qui s'ajouteraient au montant des dommages-intérêts accordés, seront précisées dans une ordonnance supplémentaire de la Cour. Peter Mantas, Gerald (Jay) Kerr-Wilson et Alexandra Logvin, du bureau d'Ottawa de Fasken, ont représenté les demandeurs dans cette affaire.