Passer au contenu principal
Mandats représentatifs

Un groupe de propriétaires fonciers demande l’autorisation d’interjeter appel d’une décision de la Alberta Utilities Commission relativement à l’approbation d’un projet de transport d’électricité

Fasken
Temps de lecture 1 minutes
Partager
  • LinkedIn

Aperçu

Mandat

AltaLink Management Ltd

Un groupe de propriétaires fonciers a demandé à la Cour d’appel de l’Alberta l’autorisation d’interjeter appel d’une décision de la Alberta Utilities Commission. Aux termes de cette décision, la commission avait approuvé un projet de transport d’électricité. Le groupe de propriétaires soutenait que le processus de la commission n’avait pas satisfait aux exigences d’équité procédurale. La Cour d’appel a refusé la demande d’autorisation d’appel. Matthew Ghikas et Hannah Roskey sont membres de l’équipe de Fasken Martineau qui a représenté avec succès l’intimée, Altalink, dans le cadre de cette affaire.

Équipe

  • Matthew Ghikas, FCIArb, Associé, Vancouver, BC, +1 604 631 3191, mghikas@fasken.com