Wilson c. Énergie Atomique du Canada Ltée (CSC, CAF)

Le 14 juillet 2016, la Cour suprême du Canada (« CSC ») a rendu son jugement dans l’affaire Wilson c. Énergie Atomique du Canada Ltée. Dans cette affaire, la Cour d’appel fédérale (« CAF ») avait préalablement jugé qu’une lecture adéquate du Code canadien du travail permettait de congédier des employés régis par la législation fédérale sans motif. L’employé a interjeté appel de la décision de la CAF et l’affaire Wilson a donné une première occasion à la CSC de se prononcer sur cette question. La CSC a infirmé la décision de la CAF et a jugé que les employés régis par la législation fédérale ne pouvaient être congédiés sans motif. Cette cause figure au classement des dix principales décisions commerciales de 2016 selon Lexpert. Une équipe de Fasken Martineau a agi pour les intervenants ETCOF (Employeurs des transports et communications de régie fédérale) et l’Association canadienne des avocats d’employeurs. L’équipe était dirigée par Christopher Pigott. Pour en savoir davantage sur la décision, cliquez ici.