AstraZeneca c. Apotex et FICPI - contrefaçon d’un brevet portant sur un composé connu sous le nom d’ésoméprazole devant la Cour suprême

Le 8 novembre 2016, la Cour suprême du Canada a entendu les plaidoiries dans l’affaire AstraZeneca c. Apotex, et a pris en délibéré sa décision dans une affaire qui remettait en question le bien-fondé des « règles en matière de promesse » appliquées par les Cours fédérales du Canada. Tout au long de l’argumentation, Fasken Martineau a présenté des observations selon lesquelles les règles en matière de promesse et le renforcement de l’exigence d’utilité en découlant, au Canada, sont une source de grande inquiétude pour la FICPI et d’autres intervenants. Il a alors été proposé à la Cour un seuil peu élevé à l’égard de l’utilité du brevet – soit un seuil conforme à la norme adoptée par les principaux partenaires commerciaux canadiens. Fasken Martineau conseille les avocats de la Fédération intellectuelle des conseils en propriété intellectuelle (FICPI).