Dans une décision que La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (Régie) qualifie d’historique, la Régie a annulé, le 22 juin 2018, la résolution des Éleveurs de volailles du Québec (Éleveurs) ainsi que l’Avis de retrait communiqué par les Éleveurs. Après 44 jours de séances publiques et plus de 29 témoins, la Régie a statué qu’elle ne peut être en accord avec la position défendue par les Éleveurs de mettre en place au Québec un marché libre au niveau de l’approvisionnement des abattoirs en poulets vivants destinés à l’abattage. Dans le même ordre d’idées, la Régie trouve essentiel de maintenir l’équilibre des forces entre le maillon de production et de transformation et maintient les règles d’approvisionnement au sein de la Convention de mise en marché du poulet (Convention).
Dans cette affaire, la Régie arbitrait deux visions opposées, soit le marché libre au niveau des approvisionnements au Québec selon les Éleveurs -vs- les volumes d’approvisionnement garantis harmonisés avec l’Ontario selon l’AAAQ. De plus, Les Éleveurs désiraient mettre fin au Protocole d’entente entre les Chicken Farmers of Ontario (CFO), l’Association of Ontario Chicken Processors (AOCP) et l’Association des abattoirs avicoles du Québec (AAAQ). Ce Protocole, qui représente un long travail de concertation des acteurs principaux de l’industrie, vise notamment à solutionner le problème des mouvements interprovinciaux de poulets dits « irrationnels » entre le Québec et l’Ontario. Le Protocole avait d’ailleurs été intégré en Annexe à la sentence arbitrale de 2012 rendue par la Régie et visant à établir les règles d’approvisionnement des abattoirs. L’AAAQ demandait à la Régie de rendre inopposable l’Avis de retrait du Protocole et de maintenir les volumes d’approvisionnement garantis (VAG) aux acheteurs de poulets vivants de façon harmonisée avec l’Ontario.
La preuve soumise par les parties permet à la Régie de conclure qu’il est opportun, pour une mise en marché efficace et ordonnée, de maintenir dans la Convention des règles particulières concernant l’attribution des VAG aux abattoirs et l’harmonisation de ces règles avec l’Ontario. La Régie se base entre autres sur la sentence arbitrale de 2012. Les Éleveurs proposaient de modifier un système qui a fait ses preuves. La Régie conclut que la preuve présentée ne justifie pas les changements majeurs proposés à la Convention par les Éleveurs. Au total, cinq (5) experts ont été entendus devant la Régie dans des domaines tels l’agro-économie, l’économie et l’économétrie.
L’équipe Fasken qui a conseillé avec succès l’Association des abattoirs avicole du Québec (les demandeurs) est composée de Karl Delwaide et d’Antoine Aylwin.