En mai 2017, La Cour du Québec a tranché en faveur de nos clients dans le cadre d’un dossier selon lequel un sous-contractant exigeait injustement des paiements additionnels pour ses travaux. Le dossier a soulevé des questions de mandat, de mandat apparent et de formation de contrat.
Notre argument a été retenu à l’effet qu’aucun contrat n’est intervenu entre ceux-ci et le sous-contractant. L’entière responsabilité incombe à l’entrepreneur général, sans la possibilité d’un recours récursoir.
Marc James Tacheji a représenté le défendeur dans le cadre de ce dossier.
