Le 25 mai 2017, Sirius XM Canada Holdings Inc. (la « Société »), société mère de XM Canada Inc. (« SXM Canada ») possédant une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») lui permettant d’offrir des services de radio par satellite par abonnement au Canada, a préparé un plan d’arrangement obligatoire en vertu de la loi qui a mené à la privatisation de la Société. Selon cet arrangement, Slaight Communications Inc., Obelysk Media Inc. et Sirius XM Radio Inc. sont les détenteurs de toutes les actions de la Société. La Société et SXM Canada ont également conclu une entente de services ainsi qu’une entente de services de conseil à long terme avec Sirius XM Radio Inc.
Cet arrangement a été approuvé par les actionnaires de la Société lors d’une assemblée extraordinaire le 30 août 2016, par la Cour supérieure de justice l’Ontario le 6 septembre 2016 et par le CRTC le 26 avril 2017.
L’autorisation préalable du CRTC a été requise en raison des changements à la structure de propriété de la Société. Dans sa décision, le CRTC a donné son autorisation et déterminé que la transaction engendrerait un transfert de contrôle effectif de SXM Canada et que sa valeur est de 479 millions de dollars. Le CRTC estime également que la transaction sert l’intérêt public.
Fasken Martineau a agi à titre de conseiller juridique spécial de la Société et de SXM Canada dans le cadre de cette transaction. À ce titre, nous avons obtenu l’autorisation du CRTC et veillé à ce que toutes les ententes afférentes à la transaction respectent les exigences réglementaires du CRTC. Stephen Whitehead, associé, a dirigé l’équipe formée de Scott Prescott, associé, et de Yael Wexler, avocat.
