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Mandats représentatifs

La Société Radio-Canada commente dans le cadre de la consultation du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur la réputation en ligne

Fasken
Temps de lecture 1 minutes
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Aperçu

Mandat

CBC/Radio-Canada

En avril 2018, Fasken a agi pour la Société Radio-Canada dans le cadre du dépôt de commentaires relativement au document de position du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en lien avec la consultation du Commissaire sur la réputation en ligne.

Cette consultation portait sur des questions importantes telles que la question à savoir si un « droit à l'oubli » comme celui récemment adopté en Europe existe au Canada, et quelles en seraient les modalités applicables en cas d'importation.

Une équipe de Fasken composée de Christian Leblanc et Patricia Hénault a agi pour la Société Radio-Canada dans le cadre de cette affaire.

Équipe

  • Christian Leblanc, Associé | Propriété intellectuelle, Montréal, QC, +1 514 397 7545, cleblanc@fasken.com
  • Patricia Hénault, Avocate | Propriété intellectuelle, Montréal, QC, +1 514 397 7488, phenault@fasken.com