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Mandats représentatifs

Adoption d’une loi spéciale ordonnant le retour au travail de milliers de salariés

Fasken
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Mandat

Une grande Société de la Couronne

Fasken a participé à la défense des intérêts d’une grande Société de la Couronne dans le cadre d’un arbitrage national de différend résultant de l’adoption par le parlement canadien d’une loi spéciale ordonnant le retour au travail de plusieurs milliers de salariés suite à l’exercice d’un droit de grève.

Ce mandat a exigé la compréhension profonde des intérêts de la Société et des règles complexes la régissant, la préparation exhaustive de l’arbitrage, les représentations devant l’arbitre désignée par le Ministre, de même que la participation aux représentations finales.

Dominique L’Heureux a conseillé une grande Société de la Couronne dans le cadre de ce mandat.

Équipe

  • Dominique L'Heureux, Associé | Travail, emploi et droits de la personne, Montréal, QC, +1 514 397 5283, dlheureux@fasken.com