Le 16 janvier 2019, la Cour d’appel du Québec a déclaré comme invalide la décision du ministre de la Santé et des services sociaux selon laquelle le Remicade, un produit de Janssen, était retiré de la liste des médicaments du Québec couverts par le régime d’assurance médicaments provincial.
En 2017, le Ministre de la Santé et des Services sociaux avait pris la décision de retirer le Remicade de la liste des médicaments couverts en se basant sur le pouvoir conféré par l’article 60.0.4 de la Loi sur l’assurance médicaments. Cet article lui permettait de retirer un médicament de la liste de ceux couverts par le régime d’assurance si un médicament concurrentiel faisait l’objet d’une entente d’inscription. Or, le Remicade a été retiré de la liste sans préavis et Janssen a présenté une demande de contrôle judiciaire à cet effet. La Cour d’appel a conclu que la décision du Ministre était invalide puisqu’il n’avait pas respecté l’exigence minimale d’équité procédurale applicable vis-à-vis de Janssen. À cet effet, le Ministre avait la responsabilité de donner un préavis suffisant à Janssen, de lui donner la possibilité de présenter ses observations sur la décision et de fournir à Janssen des motifs relatifs à la décision du retrait du Remicade.
Cette décision définit donc comment et dans quelle circonstance le pouvoir conféré par l’article 60.0.4 de la Loi sur l’assurance médicaments est applicable et dans quelles mesures le ministre doit tenir compte de l’exigence d’équité procédurale.
Une équipe de Fasken composée de Julie Desrosiers, Christian Leblanc et Patricia Hénault a conseillé Janssen en lien avec cette affaire.
