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Mandats représentatifs

Règlement d’une réclamation d’environ 1,4 millions $ au terme de l’annulation d’une subvention gouvernementale et de la révocation d’un permis

Fasken
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Mandat

Client Confidentiel

En mars 2019, une réclamation d’environ 1,4 millions de dollars a été déposée devant le Tribunal administratif du Québec. Cette réclamation était accompagnée d’une demande d’annulation d’une subvention de garderie présentée au Tribunal administratif du Québec, ainsi que d’une demande en révocation d’un permis de garderie présenté devant la Cour supérieure du Québec.

Au terme de négociations avec le Ministère de la famille, le dossier a été réglé dans son entièreté pour une fraction du montant réclamé.

Une équipe de Fasken composée de Marc James Tacheji et Camille Duguay a négocié avec succès le règlement de cette réclamation.

Équipe

  • Marc James Tacheji, Associé, Montréal, QC, +1 514 397 5272, mtacheji@fasken.com
  • Camille Duguay, Avocate, Montréal, QC, +1 514 397 7599, cduguay@fasken.com