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Mandats représentatifs

Règlement d’une demande d’annulation d’un acte de vente d’une compagnie

Fasken
Temps de lecture 1 minutes
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Aperçu

Mandat

Client Confidentiel

En juillet 2019, une réclamation d’environ 200 000$ a été déposée à la Cour supérieure du Québec, accompagnée d’une demande d’annulation de l’acte de vente d’une compagnie. Au terme de l’interrogatoire de la partie adverse, les avocats au dossier ont entrepris des négociations qui ont permis de larges concessions en faveur de nos clients.

Le tout s’est soldé par un règlement très favorable pour une fraction du montant réclamé, sans affecter la vente de la compagnie qui demeure la propriété de nos clients.

Marc James Tacheji a représenté notre client dans le cadre de cette négociation.

Équipe

  • Marc James Tacheji, Associé, Montréal, QC, +1 514 397 5272, mtacheji@fasken.com