Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs du Canada est chargé d’entendre des plaintes relatives à des représailles qui seraient exercées à l’encontre de fonctionnaires fédéraux suite à la divulgation d’actes répréhensibles. Ce tribunal siège assez rarement, vu le faible volume de dossiers générés par sa juridiction très spécialisée. Après des années de procédures, le plaignant a réussi à obtenir une audition devant ce tribunal, malgré le fait que l’enquête du Commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada avait conclu à l’absence de mérite à la plainte. Notre client était l’un des fonctionnaires visés par la plainte de représailles.
Dans sa décision du 13 novembre 2019, l’Honorable juge Martine St-Louis a complètement exonéré notre client en concluant que le demandeur n’avait pas démontré que des représailles, telles que définies au paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, avaient été exercées contre lui et a rejeté sa demande.
Les faits de cette affaire se sont déroulés sur plusieurs années. Le demandeur alléguait que des courriels des 1er et 2 avril 2009 constituaient une divulgation à ses supérieurs hiérarchiques protégée en vertu de l’article 12 de la Loi. De plus, le 5 janvier 2013, le demandeur a également déposé une plainte en matière de représailles auprès du Commissaire, décrivant la mesure prise contre lui comme étant l’usurpation de l’emploi auquel il avait un droit clair et il confirme que les représailles ont été exercées contre lui le 10 septembre 2012, soit à la date d’une lettre faisant état de la décision finale du Service des poursuites pénales du Canada de procéder à une reclassification des deux postes LA-2B plutôt qu’à des nominations à partir du bassin, c’est-à-dire de lui donner le poste convoité alors qu’il avait renoncé à appliquer à un tel poste.
Il s’agit d’un dossier particulier car ce tribunal siège rarement, alors que c’était le deuxième procès au mérite. Le déroulement du procès était grandement différent de ce que prévoit la Loi, car le Commissaire a plaidé pour le rejet de la demande, ce qui est exceptionnel. C’est aussi le dénouement de plusieurs années de procédures initiales par le plaignant pour amener ce dossier à la Cour.
Le demandeur n’a pas démontré, par prépondérance des probabilités, l’existence d’un lien entre sa divulgation au Commissariat et la reclassification des deux postes. Il n’a ainsi pas prouvé qu’une mesure a été prise contre lui pour le motif qu’il a divulgué.
L’intégrité de notre client a été confirmée par ce jugement et sa réputation n’a nullement été entachée.
Dans sa décision du 13 novembre 2019, l’Honorable juge Martine St-Louis a complètement exonéré notre client en concluant que le demandeur n’avait pas démontré que des représailles, telles que définies au paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, avaient été exercées contre lui et a rejeté sa demande.
Les faits de cette affaire se sont déroulés sur plusieurs années. Le demandeur alléguait que des courriels des 1er et 2 avril 2009 constituaient une divulgation à ses supérieurs hiérarchiques protégée en vertu de l’article 12 de la Loi. De plus, le 5 janvier 2013, le demandeur a également déposé une plainte en matière de représailles auprès du Commissaire, décrivant la mesure prise contre lui comme étant l’usurpation de l’emploi auquel il avait un droit clair et il confirme que les représailles ont été exercées contre lui le 10 septembre 2012, soit à la date d’une lettre faisant état de la décision finale du Service des poursuites pénales du Canada de procéder à une reclassification des deux postes LA-2B plutôt qu’à des nominations à partir du bassin, c’est-à-dire de lui donner le poste convoité alors qu’il avait renoncé à appliquer à un tel poste.
Il s’agit d’un dossier particulier car ce tribunal siège rarement, alors que c’était le deuxième procès au mérite. Le déroulement du procès était grandement différent de ce que prévoit la Loi, car le Commissaire a plaidé pour le rejet de la demande, ce qui est exceptionnel. C’est aussi le dénouement de plusieurs années de procédures initiales par le plaignant pour amener ce dossier à la Cour.
Le demandeur n’a pas démontré, par prépondérance des probabilités, l’existence d’un lien entre sa divulgation au Commissariat et la reclassification des deux postes. Il n’a ainsi pas prouvé qu’une mesure a été prise contre lui pour le motif qu’il a divulgué.
L’intégrité de notre client a été confirmée par ce jugement et sa réputation n’a nullement été entachée.
Antoine Aylwin et Louis P. Bernier, assistés de Xin Jia Wang, ont conseillé avec succès le fonctionnaire fédéral (défendeur à titre individuel) dans le cadre de sa défense dans cette affaire.
