Le Conseil québécois de la transformation de la volaille conteste un règlement encadrant la production du poulet

Fasken a représenté avec succès le Conseil québécois de la transformation de la volaille (le « CQTV ») devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (la « Régie »).

Dans le cadre de sa mission, la Régie agit à titre d’organisme de régulation et approuve les règlements encadrant certaines productions.

Fasken a représenté le CQTV relativement à sa contestation d’un règlement encadrant la production du poulet, qui limite le quota de production par personne, au motif que ce règlement a uniquement des effets théoriques sur de nombreuses grandes associations informelles de fermiers qui mettent en commun leurs ressources de façon non officielle. En réalité, le règlement a donc seulement une incidence sur certains membres du CQTV.

Pour faire valoir ses arguments, le CQTV a présenté un rapport d’expert qui s’appuie sur des entretiens confidentiels. Ce rapport énumère des dizaines d’associations informelles d’agriculteurs qui dépasseraient le quota si elles étaient considérées comme une entité unique.

La décision rendue par la Régie porte sur le droit d’une association de fermiers d’obtenir les données brutes utilisées par l’expert pour en arriver à cette conclusion. La Régie a jugé qu’une personne intéressée n’est pas en droit d’obtenir les données brutes utilisées dans un rapport d’expert lorsque la Régie se sert de ce rapport en sa qualité de régulateur.