Le 9 septembre 2021, la Cour supérieure a ordonné le paiement par la succession des honoraires d’avocats encourus par une liquidatrice dans le cadre d’un litige entre coliquidateurs.
À la suite du décès d’un proche, trois personnes ont été désignées comme liquidatrices de la succession. L’une d’elles, notre cliente, allèguait qu’elle avait été graduellement exclue du processus de liquidation par les autres liquidateurs, et c’est pourquoi elle avait besoin de conseils juridiques et de représentation devant le tribunal. Les deux autres liquidateurs se sont opposés à ce que les honoraires d’avocats ainsi encourus soient payés par la succession au motif que notre cliente était en conflit d’intérêts et qu’elle n’avait pas besoin de représentation indépendante.
Une demande d’ordonnance de sauvegarde concernant le paiement par la succession des honoraires d’avocats encourus par notre cliente a donc été déposée. La Cour supérieure a accueilli cette demande et a conclu qu’en tant que liquidatrice, notre cliente avait une obligation légale d’être représentée et qu’il n’était plus possible pour elle d’agir de concert avec les deux autres liquidateurs. De plus, la Cour a conclu qu’elle n’avait commis aucun acte répréhensible et n’avait jamais agi de mauvaise foi.
Une équipe de Fasken composée d’Antoine Aylwin et Marie-Ève Labonté a représenté la liquidatrice, qui a eu gain de cause, dans le cadre de cette affaire.Juridiction
- Québec