Fasken a représenté le procureur général du Québec devant la Cour supérieure dans un litige portant sur la validité constitutionnelle de la Loi 24. Cette loi fournit un cadre pour la négociation des conventions collectives et le règlement des différends dans le secteur municipal. Elle établit deux nouveaux systèmes de négociation collective distincts, l’un pour les policiers et les pompiers et l’autre pour les autres salariés municipaux.
Les syndicats faisaient valoir que ce nouveau régime de négociation les empêchait de négocier sur un pied d’égalité avec leurs employeurs et qu’il portait atteinte à leur liberté d’association. La Cour supérieure a validé la majeure partie de la Loi 24 et le débat est actuellement devant la Cour d’appel.
Il s’agit d’un enjeu très important, car il y a plus de 100 000 salariés municipaux au Québec.
Une équipe de Fasken composée de Sébastien Gobeil, Louis Bernier et Christelle Leblanc a représenté le procureur général du Québec dans le cadre de cette affaire.
Juridiction
- Québec
