Fasken représente Panthera Resources PLC (« Panthera »), une société d’exploration et de mise en valeur aurifère, dans le cadre du différend qui oppose cette dernière à la République de l’Inde en vertu du traité d’investissement bilatéral du 26 février 1999 conclu entre l’Australie et l’Inde (Australia-India Bilateral Investment Treaty). Ce différend porte sur le projet Bhukia Gold, un projet de mine d’or dans l’État du Rajasthan.
Les revendications découlent de l’entente sur la promotion et la protection des investissements intervenue en 1999 entre les gouvernements australien et indien. Indo Gold, filiale australienne de Panthera, accuse le gouvernement indien d’avoir manqué à ses obligations aux termes du traité d’investissement bilatéral conclu entre l’Australie et l’Inde (Australia-India Bilateral Investment Treaty) après que les autorités locales dans l’État du Rajasthan ont refusé de délivrer un permis de prospection pour le projet aurifère de Bhukia.
La Haute Cour du Rajasthan a accordé à la coentreprise une ordonnance de suspension provisoire empêchant le gouvernement local d’accorder des droits à des tiers dans la région visée pendant que Panthera conteste la décision. La société affirme que ses investissements dans le projet de Bhukia ont été expropriés par l’entremise de modifications apportées en 2021 à la loi indienne intitulée Mines and Minerals Act. Comme ces modifications ont entraîné la caducité des permis de prospection en cours, Panthera soutient que l’Inde doit lui verser une indemnité et lui rembourser les coûts qu’elle a subis.
En août 2023, Indo Gold a reçu une facilité de financement inconditionnelle de 13,6 M$ de LCM Funding (« LCM ») en vue de présenter des réclamations contre le gouvernement indien. LCM est un chef de file mondial en financement de litige et possède une vaste expertise en arbitrage international et en règlement de différends transfrontaliers, ce qui comprend les revendications relatives aux traités d’investissement bilatéraux sur les actifs miniers.
Une équipe de Fasken dirigée par Peter Mantas et Al Gourley et comprenant Nabila Abdul Malik, Jo Colledge-Miller et Novera Khan représente Panthera.
Juridiction
- Ontario
