La section locale 2100 du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) a déposé un grief alléguant que le Peel District School Board avait violé la convention collective et le Code des droits de la personne de l’Ontario en omettant de verser au plaignant une indemnité de congé de maladie.
La décision de l’employeur de ne pas verser d’indemnité de maladie faisait suite à une décision de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) selon laquelle le plaignant n’avait pas droit à la perte de gains pour la période en cause, parce que l’employeur lui avait offert un travail adapté convenable. L’employeur a obtenu gain de cause dans sa motion préliminaire, l’arbitre ayant rejeté le grief en se fondant sur la compétence exclusive de la CSPAAT pour trancher la question et sur le fait que le grief était une contestation indirecte d’une décision d’un autre tribunal administratif.
Une équipe de Fasken, composée d’Erin Porter et d’Andrew Gould, a représenté le Peel District School Board dans le cadre de cette affaire.
Juridiction
- Ontario
