ACT Greenwood Ltd. (« ACT ») et les principales cliniques médicales qu’elle exploite ont conclu un contrat avec une médecin externe pour que cette dernière fournisse des soins à certains de ses emplacements. La relation avec la médecin a pris fin et celle-ci a commencé à travailler pour un autre exploitant de cliniques médicales.
ACT a poursuivi cette médecin, alléguant qu’elle avait violé des dispositions contractuelles, notamment une clause de non-concurrence. L’action initiale a été rejetée, mais l’appel a été accueilli en partie à l’égard d’une réclamation pour rémunération insuffisante aux termes du contrat.
Une équipe de Fasken dirigée par Zohar Levy et comprenant Gideon Forrest a représenté ACT en première instance, tandis qu’une équipe comprenant Robert Harrison et Zohar Levy l’a représentée en appel.
Juridiction
- Ontario
