Le 10 novembre 2022, la Cour suprême du Canada a publié les motifs de jugement de l’affaire Peace River Hydro Partners c. Petrowest Corp., 2022 CSC 41, une décision très attendue. La Cour devait concilier la politique favorisant l’exécution des conventions d’arbitrage avec « l’intérêt public à l’égard du règlement ordonné et efficace d’une mise sous séquestre ordonnée par le tribunal » en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (« LFI »).
Fasken a représenté l’Institut d’insolvabilité du Canada (« IIC »). La Cour a octroyé le statut d’intervenant à l’IIC dans l’affaire Petrowest afin de bénéficier du point de vue et de l’expertise de professionnels en insolvabilité à l’échelle du Canada.
Devant la Cour suprême du Canada, l’IIC a soutenu que les tribunaux d’insolvabilité de partout au pays ont compétence en vertu de la LFI pour conclure à l’inopérabilité d’une convention d’arbitrage lorsque l’exécution de cette convention et des procédures arbitrales nuirait au règlement ordonné et efficace d’une procédure d’insolvabilité.
L’IIC a proposé un certain nombre de facteurs dont un tribunal devrait prendre compte pour déterminer s’il doit rendre inopérante une clause d’arbitrage dans le contexte d’une situation d’insolvabilité, y compris les suivants : i) l’étape à laquelle la procédure d’insolvabilité est rendue et l’effet qu’aurait une ordonnance renvoyant le différend à l’arbitrage; ii) la nécessité de maintenir l’intégrité du processus de faillite ou de mise sous séquestre; iii) l’urgence de régler le différend; iv) le préjudice relatif pour les parties à la convention d’arbitrage et les parties prenantes du débiteur; et v) tout autre facteur que le tribunal estime significatif dans les circonstances.
Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel en concluant que la loi donne compétence aux tribunaux d’insolvabilité pour déclarer une convention d’arbitrage inopérante et permettre au séquestre de suivre le processus judiciaire.
La Cour a reconnu qu’une procédure de mise sous séquestre ou d’insolvabilité ne rend pas automatiquement une convention d’arbitrage inopérante.
Elle a convenu qu’un tribunal habilité en vertu de la LFI « peut conclure qu’une convention d’arbitrage est “inopérante” [...] lorsque le fait de l’exécuter compromettrait le règlement ordonné et efficace d’une procédure d’insolvabilité, y compris une mise sous séquestre ordonnée par le tribunal en vertu [...] de la LFI. » La Cour a accepté la quasi-totalité des facteurs identifiés par la CCI comme étant importants pour déterminer si un tribunal peut déclarer une convention d’arbitrage inopérante.
L’ICC était représenté par Kibben Jackson, Tom Posyniak et Glen Nesbitt.
Juridiction
- Canada
