Thales Canada Inc. (« Thales ») a répondu à une invitation à se qualifier (« IQ ») à titre de fournisseur potentiel dans le cadre d’un marché public fédéral visant l’acquisition de cybersolutions de défense. L’IQ a été émise par Services publics et Approvisionnement Canada (« SPAC ») au nom du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
À la date finale de transmission des réponses à l’IQ, Thales était prêt, disposé et apte à soumettre sa proposition. En raison d’un problème technique avec la plateforme d’un tiers choisie par SPAC pour recevoir les propositions, Thales n’a pas été en mesure de soumettre sa proposition. Thales a mis SPAC au fait de la situation et a soumis sa proposition par un autre moyen avant l’échéance. SPAC a immédiatement été informé du problème technique qui empêchait Thales de soumettre sa proposition au moyen de la plateforme, et a accusé réception de la proposition de Thales par courriel. Or, SPAC a par la suite refusé d’accepter la proposition de Thales et de l’examiner aux fins de préqualification, ce qui a donné lieu à la disqualification de Thales du marché public.
Thales a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur pour contester la conduite du gouvernement. Selon Thales, le refus de SPAC de lui permettre de soumettre une proposition était injuste, injustifié et contraire à ses obligations aux termes de l’Accord de libre-échange canadien (« ALEC ») et de l’Accord économique et commercial global (« AECG ») entre le Canada et l’Union européenne. Thales soutenait également qu’il ne devait pas être blâmé ou pénalisé pour les défaillances technologiques de la plateforme qu’il devait utiliser à la demande de SPAC.
Le gouvernement a cherché à rejeter la plainte de Thales au motif d’une exception au titre de la sécurité nationale prévue dans le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics. Thales répond à la requête.
Thales a entamé une procédure parallèle devant la Cour fédérale pour demander le contrôle judiciaire de la décision du gouvernement concernant le marché public.
Une équipe de Fasken dirigée par Peter Mantas et composée d’Alexandra Logvin, Marcia Mills, Nabila Abdul Malik et Gabrielle Cyr représente Thales.
Juridiction
- Canada
