Thales DIS Canada Inc. (« Thales DIS »), un grand fournisseur mondial de technologies de sécurité pour cartes et l’un des plus importants entrepreneurs du secteur de la défense au monde, a été soumissionnaire dans le cadre d’un marché public (pour la fabrication, l’impression et la production de diverses cartes d’identité avec photo délivrées par le gouvernement) mené par le ministère des Transports de l’Ontario. En plus du ministère des Transports, le marché public visait des clients comme le ministère de la Santé, le ministère des Services au public et aux entreprises et le ministère des Finances – Services numériques de l’Ontario (collectivement, les « ministères »).
Thales DIS souhaitait utiliser des biens de ses installations de calibre mondial en Union européenne pour fournir une partie des biens et services requis par le marché public. Juste avant la date limite de soumission, les entités contractantes – les ministères – ont apporté des changements fondamentaux et significatifs aux exigences du marché public. Avec ces changements, Thales DIS ne pouvait plus utiliser ses biens en Union européenne. Thales DIS a présenté une demande de contrôle judiciaire devant la Cour divisionnaire de l’Ontario. Selon Thales, la décision était discriminatoire et donc contraire à l’Accord économique et commercial global (AECG) et à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC). Les ministères sont tenus par la législation canadienne de respecter les dispositions de ces accords. Bien que les ministères aient été informés que le marché public contrevenait aux accords commerciaux avant la clôture du processus d’appel d’offres le 1ᵉʳ décembre 2021, ils ont décidé de procéder au marché public discriminatoire et ont refusé de reporter la date limite de présentation des soumissions.
En parallèle, conformément aux dispositions de règlement des différends de l’AECG et de l’ALEC, Thales DIS a déposé une plainte auprès d’Approvisionnement Ontario relativement à cette décision.
Bien qu’Approvisionnement Ontario ait conclu que la plainte de Thales DIS n’était pas fondée, la Cour divisionnaire de l’Ontario a tranché en faveur de Thales, a annulé la décision d’Approvisionnement Ontario et a de plus annulé la décision du gouvernement de l’Ontario sur le marché public parce qu’elle était déraisonnable et contraire à l’AECG. Il s’agit d’une décision importante qui fera jurisprudence, car elle soulève la question de la responsabilité et de la conformité des autorités provinciales aux obligations commerciales internationales dans le contexte des marchés publics.
Une équipe de Fasken dirigée par Peter Mantas et composée d’Alexandra Logvin, Marcia Mills, Nabila Abdul Malik, Gabrielle Cyr et Novera Khan représente Thales.
Juridiction
- Canada
