Le 23 mai 2019, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a rendu la décision de radiodiffusion CRTC 2019-172 (la « décision »), dans laquelle il a approuvé la demande présentée par Rogers Media inc. (« Rogers ») en vue d’obtenir une licence d’exploitation pour un service national facultatif multilingue à caractère multiethnique, appelé OMNI Regional.
Télévision communautaire et indépendante de Montréal (« TVCI » ou l’« appelant »), un demandeur débouté au cours de l’instance devant le CRTC, a déposé une demande pour permission d’appeler auprès de la Cour d’appel fédérale. Soulevant une crainte raisonnable de partialité, TVCI alléguait que le CRTC avait commis une erreur de droit ou une erreur sur la compétence.
La Cour d’appel fédérale a rejeté la demande pour permission d’appeler, avec dépens, estimant que l’appelant n’avait pas démontré que la décision du CRTC était entachée d’une erreur de droit ou d’une erreur sur la compétence tenant à une crainte raisonnable de partialité.
Une équipe de Fasken, composée de Scott Prescott et de Leslie Milton, a représenté Rogers avec succès en défense de cette demande.
Juridiction
- Canada
