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Mandats représentatifs

Air Canada défend les exigences linguistiques et les examens imposés au personnel du service à la clientèle et gagne sa cause

Fasken
Temps de lecture 2 minutes
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Mandat

Air Canada

Air Canada embauche en priorité des personnes parlant plusieurs langues pour l’ensemble de ses activités au Canada. Les personnes recrutées pour leurs compétences linguistiques doivent régulièrement passer des examens et maintenir leurs compétences linguistiques. Unifor, local 2002 (le « syndicat ») a déposé un grief de principe et un grief individuel contre Air Canada, alléguant que la pratique d’Air Canada constituait des engagements à l’embauche imposés à des personnes en violation de la convention collective, et qu’Air Canada négociait essentiellement des contrats de travail individuels. Les deux griefs ont été soumis à l’arbitrage.

L’arbitre n’a pas souscrit aux arguments du syndicat et a rejeté les griefs, estimant que la Convention collective donnait à Air Canada le droit d’embaucher des personnes possédant certaines capacités linguistiques et d’exiger qu’elles maintiennent ces compétences.

Jackie VanDerMeulen et Andrew Gould ont représenté Air Canada au nom de Fasken.

Juridiction

  • Ontario

Équipe

  • Jackie VanDerMeulen, Associée, Toronto, ON, +1 416 865 5402, jvandermeulen@fasken.com
  • Andrew J. Gould, Avocat, Toronto, ON, +1 416 865 5413, agould@fasken.com