Air Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) – le syndicat représentant le personnel de cabine d’Air Canada – ont négocié des dispositions complexes de la convention collective qui visent à garantir qu’Air Canada peut servir efficacement ses clients dans les deux langues officielles tout en respectant le droit des membres du personnel de cabine syndiqués de demander leur horaire de travail en fonction de leur ancienneté. Ces dispositions comprennent notamment des ententes concernant le nombre maximal de membres du personnel de cabine bilingues pouvant être affectés par Air Canada, en fonction de facteurs tels que le type d’avion et les points d’origine, de destination ou de transit.
Le SCFP a déposé des griefs de principe et des griefs individuels contestant l’application de ces règles par Air Canada. Les griefs ont ensuite été soumis à l’arbitrage. L’arbitre a rejeté les griefs du SCFP, concluant qu’Air Canada avait correctement interprété ses obligations découlant de la convention collective.
Jackie VanDerMeulen a représenté Air Canada au nom de Fasken.
Juridiction
- Canada