Le 27 janvier 2017, la défunte est décédée et a laissé derrière elle ses actifs américains, canadiens (notamment une propriété située à Mont-Tremblant) et italiens.
Les appelants, les petits-enfants de la défunte, ont intenté une action en nullité portant sur nombreux testaments signés par la défunte. Ils ont aussi demandé des déclarations d’indignité successorale.
Comme plusieurs des allégations soumises dans la demande introductive d’instance des demandeurs étaient liées à des événements et à des biens situés à l’extérieur du pays, les défendeurs ont présenté une demande pour que la Cour supérieure décline sa compétence en vertu des articles 3135 et 3153 du Code civil du Québec. Dans sa décision rendue le 4 août 2021, la Cour supérieure du Québec a accueilli partiellement cette demande et décliné sa compétence, sauf pour les testaments et les biens spécifiques au Québec.
La Cour d’appel a conclu qu’il est approprié de limiter la compétence des tribunaux du Québec aux biens situés au Québec, en vertu du paragraphe 2 de l’article 3153 du Code civil du Québec. Le juge de première instance a eu raison de limiter sa compétence uniquement à la validité des actes écrits portant sur la dévolution des biens situés au Québec. Il s’agissait de la première décision au Québec sur le sujet.
Une équipe de Fasken composée d’Antoine Aylwin et de Louis Thomas Bélanger a représenté l’héritière dans cette affaire. L’arrêt de la Cour d’appel revêt une importance capitale pour le système judiciaire, puisque les dispositions législatives en cause avaient été jusqu’à présent très peu analysées. La décision clarifie donc l’état du droit.
Juridiction
- Québec
