La Ville de Brantford (la « Ville ») a voté la vente d’une partie d’un terrain de golf municipal à des fins de construction d’habitations et la conservation de la partie restante pour l’aménagement d’un parc public. En réponse, les défendeurs, des personnes autochtones qui ne résidaient pas à Brantford ainsi que des résidents de la Ville qui s’opposaient à la vente, ont entrepris, facilité et/ou soutenu l’occupation illégale de la propriété pendant 84 jours. La Ville a intenté une poursuite pour intrusion et complot, puis a obtenu une injonction provisoire pour expulser les défendeurs de la propriété et interdire toute intrusion future.
Deux des défendeurs (un membre de la communauté autochtone des Six Nations de Grand River et un résident de Brantford) ont présenté des requêtes anti-poursuites-bâillons, alléguant entre autres que l’occupation de la propriété constituait une « expression » au sens de l’article 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Ils ont également demandé une ordonnance en vue de suspendre l’action de la Ville. L’une de ces requêtes a été rejetée ultérieurement avec le consentement des parties. L’autre requête est en attente.
Une équipe de Fasken, composée de Tracy Pratt, Peter Downard, Harry Skinner, Lily MacLeod et Montana Licari, a représenté la Ville de Brantford.
Juridictions
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