Dans le cadre d’une audience devant la Commission de révision de l’évaluation foncière (la « CRÉF ») qui a pris fin le 9 juin 2023, Maple Lodge Farms Ltd. (« Maple Lodge ») – le plus important transformateur de volaille indépendant du Canada – a demandé à interjeter appel de l’évaluation foncière d’une propriété industrielle à usage spécial et à zonage partagé utilisée pour la transformation d’aliments située à Brampton, en Ontario.
La propriété sous-jacente visée était auparavant composée de deux parcelles qui ont été légalement consolidées au cours de certaines des années visées par l’appel, ce qui a soulevé de nouvelles questions concernant le calcul du taux foncier. De plus, bien que le propriétaire foncier ait interjeté appel de l’évaluation de la propriété en cause pour certaines des années d’imposition, la municipalité était l’appelante relativement à d’autres années d’imposition.
Représentant Maple Lodge, Fasken a avancé des arguments concernant le taux foncier approprié, notamment en ce qui concerne les améliorations structurelles, l’entretien, l’obsolescence fonctionnelle, les questions de conservation, le zonage restrictif et l’équité. Conformément à une décision rendue par la CRÉF le 21 décembre 2023, Fasken a réussi à obtenir, pour Maple Lodge, un taux foncier par acre inférieur à celui demandé par la Société d’évaluation foncière des municipalités et la municipalité.
Fasken a représenté Maple Lodge dans le cadre de cette audience avec une équipe composée de Sarah Turney et d’Anna Lu.
Juridiction
- Ontario
