Dans le cadre d’une audience devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire (le « TOAT ») qui a pris fin le 5 octobre 2023, UniFirst Canada Ltée (« UniFirst Canada ») – un important fournisseur d’uniformes professionnels et de vêtements de travail – a demandé à interjeter appel des frais de développement imposés à l’égard d’un projet d’aménagement sur la propriété en cause à London, en Ontario, en raison de sa classification erronée. L’audience a porté sur de nombreuses questions complexes, notamment l’interprétation des lois et la question de savoir si l’installation projetée devait être considérée comme « industrielle » ou « commerciale ».
Les montants des frais d’aménagement ont initialement été payés sous réserve afin de permettre l’aménagement sans compromettre l’échéancier de construction d’UniFirst Canada jusqu’à l’achèvement. Conformément à une décision rendue par le TOAT en date du 11 janvier 2024, Fasken a réussi à obtenir le remboursement des frais d’aménagement imposés à tort, avec intérêts, au motif que l’aménagement était considéré comme un « aménagement industriel ».
Fasken a représenté UniFirst Canada dans le cadre de cette audience avec une équipe composée de Sarah Turney et d’Anna Lu.
Juridiction
- Ontario
