Des résidents de Toronto font appel d’une décision dans le cadre d’un différend complexe avec la Ville concernant un titre possessoire et les limites d’un terrain

Pawel Kosicki et Megan Munro (les « appelants ») contestent une décision de la Cour supérieure dans laquelle le juge disposant de la demande a conclu que le terrain de la Ville de Toronto est protégé contre les revendications de titre possessoire – y compris par possession adversative – en raison de la « nature publique » de ce terrain. Dans une décision partagée, la Cour d’appel a conclu que certaines terres publiques ne peuvent pas être acquises par possession adversative à moins qu’une municipalité ne renonce expressément à ses droits sur ces terres. Il en résulte une modification fondamentale du droit du titre possessoire applicable aux terres publiques municipales.

Cette affaire était une question de première impression pour la Cour d’appel. Bien qu’elle renvoie à plusieurs décisions de tribunaux inférieurs, aucune de ces décisions ne portait sur une question où le « critère traditionnel » de la possession adversative avait été établi (autrement dit, que les demandeurs avaient, selon ce critère, le droit à un titre possessoire sur un bien-fonds), mais le tribunal a refusé d’accueillir la demande en raison de la « nature publique » des biens de la municipalité.

En confirmant la décision du juge saisi de la demande, la Cour d’appel a établi un nouveau critère pour le titre possessoire qui protège essentiellement les terres municipales contre les revendications relatives au titre possessoire. La décision des juges majoritaires modifie des décennies de droit établi et, comme l’a souligné le juge dissident, entraîne la modification de plusieurs lois, dont la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles et la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers. Une demande d’autorisation d’interjeter appel de la décision devant la Cour suprême du Canada est pendante.

Une équipe de Fasken, composée de Sarah Turney et de Daniel Richer, agit à titre d’avocat principal des appelants dans cette affaire portant sur des questions d’interprétation législative, de compétence du tribunal et du législateur, de droit des biens et de titre possessoire.