Notre équipe a représenté un promoteur immobilier de la région de Gatineau dans le cadre d’un litige concernant la qualification d’une somme d’argent payée dans le cadre d’une transaction immobilière d’importance visant l’achat de plusieurs terrains destinés à du développement.
La cliente, agissant comme acheteur, avait versé une importante somme à titre de dépôt, ce que la partie adverse, agissant comme vendeur, refusait de considérer comme un acompte applicable en réduction du prix de vente.
Puisque le dépôt prévu aux documents contractuels était stipulé comme étant « non remboursable », le vendeur y voyait des dommages-intérêts liquidés compensant le retard dans la signature de l’acte de vente. Or, la Cour, après avoir entendu les parties sur leurs arguments de droit uniquement et s’appuyant donc exclusivement sur des principes d’interprétation contractuelle a conclu en faveur de notre cliente, soit à l’existence d’un acompte.
La décision stratégique de ne faire entendre aucun témoin au procès et de s’en remettre strictement aux contrats signés entre les parties s’est avérée judicieuse pour la cliente qui, en plus de sa victorie, a vu la durée de son procès écourté de plusieurs jours afin de s’en tenir au cœur de l’affaire.
Une équipe Fasken composée de Marc James Tacheji, Vincent Belley et Sara Reid a conseillé un promoteur immobilier dans le cadre de ce litige.
Juridiction
- Québec
